Aide à l'immobilier d'entreprises : montant, conditions et démarches 2026
Aide à l'immobilier d'entreprise sur le territoire Touraine Val de Vienne avec engagement de création d'emploi.
Aide financée par CC Touraine Val de Vienne.
Aide à l'immobilier d'entreprises en bref
| Financeur | CC Touraine Val de Vienne |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Taille des entreprisesPetites entreprisesMoyennes entreprises Taux maximum légal d’intervention(Règlementation européenne)20 %10 % Taux d’intervention maximal de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne20 % Plafonné à 50 000 €10 % Plafonné à 50 000 € Investissement plancher du projet (HT)100 000 € 100 000 € Contrepartie emploisCréation minimum 1emploi CDI ETP sur 3 ansCréation minimum 2emploi CDI ETP sur 3 ans. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Maîtres d’ouvrage privés : entreprise en nom propre ;entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;société à responsabilité limitée (SARL) ;société par actions simplifiées (SAS) ;société anonyme (SA) ;société civile immobilière (SCI) ;société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) ;société coopérative et participative (SCOP) ;sociétés de crédit-bail immobilier. |
| Territoire | ANTOGNY-LE-TILLAC, ASSAY, AVON-LES-ROCHES, BRASLOU, BRAYE-SOUS-FAYE, BRIZAY, CHAMPIGNY-SUR-VEUDE, CHAVEIGNES, CHEZELLES, COURCOUE, CRISSAY-SUR-MANSE, CROUZILLES, FAYE-LA-VINEUSE, L'ILE-BOUCHARD, JAULNAY, LEMERE, LIGRE, LUZE, MAILLE, MARCILLY-SUR-VIENNE, MARIGNY-MARMANDE, NEUIL, NOUATRE, NOYANT-DE-TOURAINE, PANZOULT, PARCAY-SUR-VIENNE, PORTS, POUZAY, PUSSIGNY, RAZINES, RICHELIEU, RILLY-SUR-VIENNE, SAINT-EPAIN, SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE, SAZILLY, TAVANT, THENEUIL, LA TOUR-SAINT-GELIN, TROGUES, VERNEUIL-LE-CHATEAU |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Maîtres d’ouvrage privés : entreprise en nom propre ;entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;société à responsabilité limitée (SARL) ;société par actions simplifiées (SAS) ;société anonyme (SA) ;société civile immobilière (SCI) ;société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) ;société coopérative et participative (SCOP) ;sociétés de crédit-bail immobilier. Sont exclus : secteur du négoce de détail ou de gros ;secteur agricole.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Les entreprises éligibles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.Engagement de l’entreprise Augmenter son effectif d’une personne ou plus dans un délai de 3 ans à compter de la réception de chantier des travaux ;Transmettre à la CCTVV, au terme de la troisième année, un état faisant apparaître l’évolution de ses effectifs (contrats de travail, ou autres documents équivalents). Engagement de la SCI ou de la Société de crédit-bailSi le projet est porté par une SCI ou une société de crédit-bail, celle-ci s’engage auprès de la Communauté de communes : à construire un local professionnel ;à mettre les locaux à la disposition d’une entreprise par contrat de bail commercial 3/6/9 ans, dont le loyer intègrera la répercussion de l’apport financier de la Communauté de communes ;à transmettre à la Communauté de communes une copie du contrat de location passé avec l’entreprise ; celui-ci devra préciser en particulier la répartition du financement et les éléments constitutifs du loyer à payer par l’entreprise.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Taille des entreprisesPetites entreprisesMoyennes entreprises Taux maximum légal d’intervention(Règlementation européenne)20 %10 % Taux d’intervention maximal de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne20 % Plafonné à 50 000 €10 % Plafonné à 50 000 € Investissement plancher du projet (HT)100 000 € 100 000 € Contrepartie emploisCréation minimum 1emploi CDI ETP sur 3 ansCréation minimum 2emploi CDI ETP sur 3 ans
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (CC Touraine Val de Vienne). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'immobilier d'entreprises » ?
Soutenir les projets de développement des entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne.
Quel est le montant de « Aide à l'immobilier d'entreprises » ?
Taille des entreprisesPetites entreprisesMoyennes entreprises Taux maximum légal d’intervention(Règlementation européenne)20 %10 % Taux d’intervention maximal de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne20 % Plafonné à 50 000 €10 % Plafonné à 50 000 € Investissement plancher du projet (HT)100 000 € 100 000 € Contrepartie emploisCréation minimum 1emploi CDI ETP sur 3 ansCréation minimum 2emploi CDI ETP sur 3 ans.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'immobilier d'entreprises » ?
Maîtres d’ouvrage privés : entreprise en nom propre ;entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;société à responsabilité limitée (SARL) ;société par actions simplifiées (SAS) ;société anonyme (SA) ;société civile immobilière (SCI) ;société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) ;société coopérative et participative (SCOP) ;sociétés de crédit-bail immobilier. Sont exclus : secteur du négoce de détail ou de gros ;secteur agricole.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'immobilier d'entreprises » ?
Les entreprises éligibles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Engagement de l’entreprise Augmenter son effectif d’une personne ou plus dans un délai de 3 ans à compter de la réception de chantier des travaux ;Transmettre à la CCTVV, au terme de la troisième année, un état faisant apparaître l’évolution de ses effectifs (contrats de travail, ou autres documents équivalents). Engagement de la SCI ou de la Société de crédit-bailSi le projet est porté par une SCI ou une société de crédit-bail, celle-ci s’engage auprès de la Communauté de communes : à construire un local professionnel ;à mettre les locaux à la disposition d’une entreprise par contrat de bail commercial 3/6/9 ans, dont le loyer intègrera la répercussion de l’apport financier de la Communauté de communes ;à transmettre à la Communauté de communes une copie du contrat de location passé avec l’entreprise ; celui-ci devra préciser en particulier la répartition du financement et les éléments constitutifs du loyer à payer par l’entreprise.
Qui finance « Aide à l'immobilier d'entreprises » ?
Ce dispositif est financé par CC Touraine Val de Vienne.