Aide en faveur des TPE : montant, conditions et démarches 2026
Aide aux TPE artisanales, commerciales et de services (CA < 1M€) pour création, reprise ou modernisation sur le territoire.
Aide financée par CC du Val de Sully.
Aide en faveur des TPE en bref
| Financeur | CC du Val de Sully |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant : au maximum 30% du montant HT de l’investissement subventionnable ;dont une possibilité de bonification de 10% pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s’accompagne de créations d’emplois (CDI de minimum 35H hebdomadaires ou CDD ≥ 6mois) :- soit dans les 3 mois qui précèdent la demande de subvention ;- soit dans l’année qui suit l’obtention de la subvention. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ;Les entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés ;Les entreprises d’insertion quel que soit leur statut juridique ;Réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT ;A jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine ;Les entreprises n’ayant pas sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en oeuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou une aide OCMACS. |
| Territoire | BONNEE, LES BORDES, BRAY-EN-VAL, CERDON, DAMPIERRE-EN-BURLY, GERMIGNY-DES-PRES, GUILLY, ISDES, LION-EN-SULLIAS, NEUVY-EN-SULLIAS, SAINT-AIGNAN-DES-GUES, SAINT-AIGNAN-LE-JAILLARD, SAINT-BENOIT-SUR-LOIRE, SAINT-FLORENT, SAINT-PERE-SUR-LOIRE, SULLY-SUR-LOIRE, VANNES-SUR-COSSON, VIGLAIN, VILLEMURLIN, OUZOUER SUR LOIRE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ;Les entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés ;Les entreprises d’insertion quel que soit leur statut juridique ;Réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT ;A jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine ;Les entreprises n’ayant pas sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en oeuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou une aide OCMACS. Sont exclus : Les commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes;Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires…) ;Les pharmacies ;Les commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire ;Les commerces de gros.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
- Types de projets : Embauches, créations de poste, Achat/modernisation de machines, équipements, Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Economies d'énergie, énergies renouvelables, Achats TIC, technologies numériques, Toutes les aides, Toutes les aides, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Les travaux éligibles aux subventions s’appliquent aux entreprises artisanales, commerciales et de services, en phase de création, reprise, modernisation ou développement. Les entreprises doivent, soit être aux normes (environnementales, sécurité, etc..), soit s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou une démarche environnementale ;Le projet pour lequel l’aide est attribuée ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation, exerçant la même activité ;Conditions particulières aux artisans-commerçants des secteurs alimentaires, production et réparation mécanique :- Pour tout projet ayant une incidence sur les normes hygiène, sécurité ou environnement, les entreprises alimentaires, de production, de réparation mécanique et cafés-restaurants devront avoir procédé, préalablement à leur dépôt de dossier, à un diagnostic technique (hygiénoscopique pour l’alimentaire) de leur entreprise. Ce diagnostic peut être réalisé par un laboratoire privé, ou l’administration, ou une chambre consulaire ;- Aucune modernisation de magasin et de véhicule de tournée ne sera financée si le laboratoire n’est pas conforme à la réglementation ;Tous les projets avec intervention sur le bâti devront avoir reçu les autorisations nécessaires (arrêté de permis de construire ou déclaration préalable, avis de l’ABF sur les secteurs concernés). Un accord écrit du propriétaire des locaux sera exigé.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant : au maximum 30% du montant HT de l’investissement subventionnable ;dont une possibilité de bonification de 10% pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s’accompagne de créations d’emplois (CDI de minimum 35H hebdomadaires ou CDD ≥ 6mois) :- soit dans les 3 mois qui précèdent la demande de subvention ;- soit dans l’année qui suit l’obtention de la subvention. L’aide ne pourra être inférieure à 800 € ni supérieure à 5 000 €.Néanmoins, dans le cadre d’opérations collectives uniquement et notamment en milieu urbain, le seuil de subvention de 800 € pourra être levé, et un montant d’aide inférieur pourra être accordé.Il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre du dispositif Aide en faveur des TPE par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations de l’organe délibérant autorisant les subventions).
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (CC du Val de Sully). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide en faveur des TPE » ?
Favoriser le maintien et la création d’emploi ; Favoriser la création, le développement et la reprise – transmission des petites entreprises ;Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire ;Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs ;Renforcer l’attractivité du territoire.
Quel est le montant de « Aide en faveur des TPE » ?
Subvention représentant : au maximum 30% du montant HT de l’investissement subventionnable ;dont une possibilité de bonification de 10% pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s’accompagne de créations d’emplois (CDI de minimum 35H hebdomadaires ou CDD ≥ 6mois) :- soit dans les 3 mois qui précèdent la demande de subvention ;- soit dans l’année qui suit l’obtention de la subvention. L’aide ne pourra être inférieure à 800 € ni supérieure à 5 000 €. Néanmoins, dans le cadre d’opérations collectives uniquement et notamment en milieu urbain, le seuil de subvention de 800 € pourra être levé, et un montant d’aide inférieur pourra être accordé.
Qui peut bénéficier de « Aide en faveur des TPE » ?
Les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ;Les entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés ;Les entreprises d’insertion quel que soit leur statut juridique ;Réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT ;A jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine ;Les entreprises n’ayant pas sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en oeuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou une aide OCMACS. Sont exclus : Les commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes;Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires… ) ;Les pharmacies ;Les commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire ;Les commerces de gros.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide en faveur des TPE » ?
Les travaux éligibles aux subventions s’appliquent aux entreprises artisanales, commerciales et de services, en phase de création, reprise, modernisation ou développement. Les entreprises doivent, soit être aux normes (environnementales, sécurité, etc.. ), soit s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou une démarche environnementale ;Le projet pour lequel l’aide est attribuée ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation, exerçant la même activité ;Conditions particulières aux artisans-commerçants des secteurs alimentaires, production et réparation mécanique :- Pour tout projet ayant une incidence sur les normes hygiène, sécurité ou environnement, les entreprises alimentaires, de production, de réparation mécanique et cafés-restaurants devront avoir procédé, préalablement à leur dépôt de dossier, à un diagnostic technique (hygiénoscopique pour l’alimentaire) de leur entreprise.
Qui finance « Aide en faveur des TPE » ?
Ce dispositif est financé par CC du Val de Sully.