Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la taxe foncière : montant, conditions et démarches 2026
Exonération de taxe foncière pour les établissements implantés en Zone de Développement Prioritaire éligibles à l'exonération de CFE.
Aide financée par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.
Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la taxe foncière en bref
| Financeur | Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | EXONERATION DE PLEIN DROIT :Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle du rattachement de l'immeuble à l'établissement. |
| Date limite | 31 décembre 2026 |
| Cible | Etablissements remplissant les conditions pour bénéficier d'une exonération de CFE, implantés dans une Zones de Développement Prioritaire. |
| Territoire | AJACCIO, ALATA, ALBITRECCIA, ALTAGENE, AMBIEGNA, ARBORI, ARRO, AULLENE, AZZANA, BILIA, CALCATOGGIO, CANNELLE, CARBINI, CARBUCCIA, CARDO-TORGIA, CARGIACA, CASALABRIVA, CAURO, COGGIA, COGNOCOLI-MONTICCHI, CONCA, CORRANO, COZZANO, CUTTOLI-CORTICCHIATO, ECCICA-SUARELLA, FIGARI, FORCIOLO, FOZZANO, GUAGNO, LECCI, LETIA, LEVIE, OLMETO, OLMICCIA, ORTO, OSANI, PALNECA, PARTINELLO, PERI, PETRETO-BICCHISANO, PIETROSELLA, PORTO-VECCHIO, PROPRIANO, QUENZA, REZZA, SALICE, SARI-SOLENZARA, SARROLA-CARCOPINO, SERRA-DI-FERRO, SERRA-DI-SCOPAMENE, SOCCIA, SANTA-MARIA-FIGANIELLA, TASSO, TAVACO, TAVERA, TOLLA, URBALACONE, VALLE-DI-MEZZANA, VERO, VICO, VILLANOVA, AGHIONE, AITI, ALANDO, ALBERTACCE, ALTIANI, ANTISANTI, AVAPESSA, BARRETTALI, BIGORNO, BIGUGLIA, BISINCHI, CALENZANA, CALVI, CAMBIA, CANAVAGGIA, CARCHETO-BRUSTICO, CARTICASI, CASTINETA, CORTE, FURIANI, GALERIA, GIOCATOJO, ISOLACCIO-DI-FIUMORBO, LAMA, LENTO, LINGUIZZETTA, LOZZI, LUCCIANA, LURI, MATRA, MAZZOLA, MONTEGROSSO, MURO, NESSA, NOCARIO, NOVELLA, OLETTA, OLMETA-DI-CAPOCORSO, OLMO, ORTIPORIO, PARATA, PENTA-ACQUATELLA, PERO-CASEVECCHIE, PIEDICROCE, PIEDIGRIGGIO, PIETRACORBARA, PIETROSO, POPOLASCA, PORRI, PRUNELLI-DI-CASACCONI, PRUNO, RAPAGGIO, RIVENTOSA, ROGLIANO, ROSPIGLIANI, RUSIO, SCOLCA, SISCO, SORBO-OCAGNANO, SOVERIA, SANT'ANTONINO, SAN-DAMIANO, SAINT-FLORENT, SAN-GIULIANO, SAN-MARTINO-DI-LOTA, SANTO-PIETRO-DI-TENDA, SANTO-PIETRO-DI-VENACO, SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA, TARRANO, TRALONCA, VALLE-D'ALESANI, VALLE-DI-ROSTINO, VELONE-ORNETO, VENACO, VENZOLASCA, VOLPAJOLA, ZALANA, ZILIA, CHISA |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Etablissements remplissant les conditions pour bénéficier d'une exonération de CFE, implantés dans une Zones de Développement Prioritaire.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Exonérations liées à l'implantation, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Pour l'exonération facultative, les délibérations des communes ou des EPCI doivent intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
EXONERATION DE PLEIN DROIT :Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle du rattachement de l'immeuble à l'établissement.A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :* 75 % la première année,* 50 % la deuxième année,* 25 % la troisième année.EXONERATION FACULTATIVE :Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle du rattachement de l'immeuble à l'établissement.A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :* 75 % la première année,* 50 % la deuxième année,* 25 % la troisième année.REMARQUES :Ces exonérations ne sont pas cumulables avec les autres exonérations de taxe foncière (exemple : dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD), pour les librairies, les disquaires, etc.).
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la taxe foncière » ?
Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire. Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2026.
Quel est le montant de « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la taxe foncière » ?
EXONERATION DE PLEIN DROIT :Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle du rattachement de l'immeuble à l'établissement. A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :* 75 % la première année,* 50 % la deuxième année,* 25 % la troisième année. EXONERATION FACULTATIVE :Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle du rattachement de l'immeuble à l'établissement.
Qui peut bénéficier de « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la taxe foncière » ?
Etablissements remplissant les conditions pour bénéficier d'une exonération de CFE, implantés dans une Zones de Développement Prioritaire.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la taxe foncière » ?
Pour l'exonération facultative, les délibérations des communes ou des EPCI doivent intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante.
Quelle est la date limite de « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la taxe foncière » ?
La date limite indiquée pour ce dispositif est le 31 décembre 2026.
Qui finance « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la taxe foncière » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.