Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : montant, conditions et démarches 2026
Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les établissements créés en Zone de Développement Prioritaire.
Aide financée par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.
Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en bref
| Financeur | Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | EXONERATION DE PLEIN DROIT :Cette exonération porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre. |
| Date limite | 31 décembre 2026 |
| Cible | Etablissements créés dans une Zone de Développement Prioritaire entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026. |
| Territoire | AJACCIO, ALATA, ALBITRECCIA, ALTAGENE, AMBIEGNA, ARBORI, ARRO, AULLENE, AZZANA, BILIA, CALCATOGGIO, CANNELLE, CARBINI, CARBUCCIA, CARDO-TORGIA, CARGIACA, CASALABRIVA, CAURO, COGGIA, COGNOCOLI-MONTICCHI, CONCA, CORRANO, COZZANO, CUTTOLI-CORTICCHIATO, ECCICA-SUARELLA, FIGARI, FORCIOLO, FOZZANO, GUAGNO, LECCI, LETIA, LEVIE, OLMETO, OLMICCIA, ORTO, OSANI, PALNECA, PARTINELLO, PERI, PETRETO-BICCHISANO, PIETROSELLA, PORTO-VECCHIO, PROPRIANO, QUENZA, REZZA, SALICE, SARI-SOLENZARA, SARROLA-CARCOPINO, SERRA-DI-FERRO, SERRA-DI-SCOPAMENE, SOCCIA, SANTA-MARIA-FIGANIELLA, TASSO, TAVACO, TAVERA, TOLLA, URBALACONE, VALLE-DI-MEZZANA, VERO, VICO, VILLANOVA, AGHIONE, AITI, ALANDO, ALBERTACCE, ALTIANI, ANTISANTI, AVAPESSA, BARRETTALI, BIGORNO, BIGUGLIA, BISINCHI, CALENZANA, CALVI, CAMBIA, CANAVAGGIA, CARCHETO-BRUSTICO, CARTICASI, CASTINETA, CORTE, FURIANI, GALERIA, GIOCATOJO, ISOLACCIO-DI-FIUMORBO, LAMA, LENTO, LINGUIZZETTA, LOZZI, LUCCIANA, LURI, MATRA, MAZZOLA, MONTEGROSSO, MURO, NESSA, NOCARIO, NOVELLA, OLETTA, OLMETA-DI-CAPOCORSO, OLMO, ORTIPORIO, PARATA, PENTA-ACQUATELLA, PERO-CASEVECCHIE, PIEDICROCE, PIEDIGRIGGIO, PIETRACORBARA, PIETROSO, POPOLASCA, PORRI, PRUNELLI-DI-CASACCONI, PRUNO, RAPAGGIO, RIVENTOSA, ROGLIANO, ROSPIGLIANI, RUSIO, SCOLCA, SISCO, SORBO-OCAGNANO, SOVERIA, SANT'ANTONINO, SAN-DAMIANO, SAINT-FLORENT, SAN-GIULIANO, SAN-MARTINO-DI-LOTA, SANTO-PIETRO-DI-TENDA, SANTO-PIETRO-DI-VENACO, SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA, TARRANO, TRALONCA, VALLE-D'ALESANI, VALLE-DI-ROSTINO, VELONE-ORNETO, VENACO, VENZOLASCA, VOLPAJOLA, ZALANA, ZILIA, CHISA |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Etablissements créés dans une Zone de Développement Prioritaire entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Exonérations liées à l'implantation, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Pour l'exonération facultative, les délibérations des communes ou des EPCI doivent intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
EXONERATION DE PLEIN DROIT :Cette exonération porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre.Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement.A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :* 75 % la première année,* 50 % la deuxième année,* 25 % la troisième année.EXONERATION FACULTATIVE :Cette exonération porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre.Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement.A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :* 75 % la première année,* 50 % la deuxième année,* 25 % la troisième année.REMARQUES :- Ces exonérations s'appliquent avant l'abattement de 25 % sur les bases de la CFE due par les établissements situés en Corse au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre.- Ces exonérations ne sont pas cumulables avec les autres exonérations de CFE (exemple : dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD), pour les librairies, les disquaires, etc.).
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » ?
Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire. Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2026.
Quel est le montant de « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » ?
EXONERATION DE PLEIN DROIT :Cette exonération porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre. Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement. A l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans :* 75 % la première année,* 50 % la deuxième année,* 25 % la troisième année.
Qui peut bénéficier de « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » ?
Etablissements créés dans une Zone de Développement Prioritaire entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » ?
Pour l'exonération facultative, les délibérations des communes ou des EPCI doivent intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante.
Quelle est la date limite de « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » ?
La date limite indiquée pour ce dispositif est le 31 décembre 2026.
Qui finance « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.