Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices : montant, conditions et démarches 2026
Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les PME créées en Zone de Développement Prioritaire jusqu'en 2026.
Aide financée par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.
Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices en bref
| Financeur | Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | Les entreprises bénéficieront :- d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant une période de deux ans à compter de la création de l'entreprise ;- d'un abattement dégressif de :* 75 % la 3ème année,* 50 % la quatrième année,* 25 % la cinquième année. |
| Date limite | 31 décembre 2026 |
| Cible | PME selon la définition européenne en vigueur :- créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 ;- dont le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;- localisées dans les Zones de Développement Prioritaire. |
| Territoire | AJACCIO, ALATA, ALBITRECCIA, ALTAGENE, AMBIEGNA, ARBORI, ARRO, AULLENE, AZZANA, BILIA, CALCATOGGIO, CANNELLE, CARBINI, CARBUCCIA, CARDO-TORGIA, CARGIACA, CASALABRIVA, CAURO, COGGIA, COGNOCOLI-MONTICCHI, CONCA, CORRANO, COZZANO, CUTTOLI-CORTICCHIATO, ECCICA-SUARELLA, FIGARI, FORCIOLO, FOZZANO, GUAGNO, LECCI, LETIA, LEVIE, OLMETO, OLMICCIA, ORTO, OSANI, PALNECA, PARTINELLO, PERI, PETRETO-BICCHISANO, PIETROSELLA, PORTO-VECCHIO, PROPRIANO, QUENZA, REZZA, SALICE, SARI-SOLENZARA, SARROLA-CARCOPINO, SERRA-DI-FERRO, SERRA-DI-SCOPAMENE, SOCCIA, SANTA-MARIA-FIGANIELLA, TASSO, TAVACO, TAVERA, TOLLA, URBALACONE, VALLE-DI-MEZZANA, VERO, VICO, VILLANOVA, AGHIONE, AITI, ALANDO, ALBERTACCE, ALTIANI, ANTISANTI, AVAPESSA, BARRETTALI, BIGORNO, BIGUGLIA, BISINCHI, CALENZANA, CALVI, CAMBIA, CANAVAGGIA, CARCHETO-BRUSTICO, CARTICASI, CASTINETA, CORTE, FURIANI, GALERIA, GIOCATOJO, ISOLACCIO-DI-FIUMORBO, LAMA, LENTO, LINGUIZZETTA, LOZZI, LUCCIANA, LURI, MATRA, MAZZOLA, MONTEGROSSO, MURO, NESSA, NOCARIO, NOVELLA, OLETTA, OLMETA-DI-CAPOCORSO, OLMO, ORTIPORIO, PARATA, PENTA-ACQUATELLA, PERO-CASEVECCHIE, PIEDICROCE, PIEDIGRIGGIO, PIETRACORBARA, PIETROSO, POPOLASCA, PORRI, PRUNELLI-DI-CASACCONI, PRUNO, RAPAGGIO, RIVENTOSA, ROGLIANO, ROSPIGLIANI, RUSIO, SCOLCA, SISCO, SORBO-OCAGNANO, SOVERIA, SANT'ANTONINO, SAN-DAMIANO, SAINT-FLORENT, SAN-GIULIANO, SAN-MARTINO-DI-LOTA, SANTO-PIETRO-DI-TENDA, SANTO-PIETRO-DI-VENACO, SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA, TARRANO, TRALONCA, VALLE-D'ALESANI, VALLE-DI-ROSTINO, VELONE-ORNETO, VENACO, VENZOLASCA, VOLPAJOLA, ZALANA, ZILIA, CHISA |
Description
Qui peut en bénéficier ?
PME selon la définition européenne en vigueur :- créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 ;- dont le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;- localisées dans les Zones de Développement Prioritaire. Si l'activité est non sédentaire, réalisée en partie hors zone, l'entreprise sera éligible si elle réalise 15 % maximum de son chiffre d'affaires en dehors du territoire éligible.Secteurs éligibles : activités industrielles, commerciales ou artisanales au sens de l'article 34 du CGI.Ne sont pas éligibles : secteurs d'activité qui n'entrent pas dans le champ de la règlementation européenne.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Exonérations liées à l'implantation, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Le dispositif ne s'applique qu'aux créations d'entreprises qui exercent une activité nouvelle, sauf pour celles créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité pré-existantes.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Les entreprises bénéficieront :- d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant une période de deux ans à compter de la création de l'entreprise ;- d'un abattement dégressif de :* 75 % la 3ème année,* 50 % la quatrième année,* 25 % la cinquième année.Le dispositif est cumulable avec d'autres exonérations, en dehors du Crédit d'impôt pour investissement en Corse.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » ?
Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire. Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2026.
Quel est le montant de « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » ?
Les entreprises bénéficieront :- d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant une période de deux ans à compter de la création de l'entreprise ;- d'un abattement dégressif de :* 75 % la 3ème année,* 50 % la quatrième année,* 25 % la cinquième année. Le dispositif est cumulable avec d'autres exonérations, en dehors du Crédit d'impôt pour investissement en Corse.
Qui peut bénéficier de « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » ?
PME selon la définition européenne en vigueur :- créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 ;- dont le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ;- localisées dans les Zones de Développement Prioritaire. Si l'activité est non sédentaire, réalisée en partie hors zone, l'entreprise sera éligible si elle réalise 15 % maximum de son chiffre d'affaires en dehors du territoire éligible. Secteurs éligibles : activités industrielles, commerciales ou artisanales au sens de l'article 34 du CGI.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » ?
Le dispositif ne s'applique qu'aux créations d'entreprises qui exercent une activité nouvelle, sauf pour celles créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité pré-existantes.
Quelle est la date limite de « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » ?
La date limite indiquée pour ce dispositif est le 31 décembre 2026.
Qui finance « Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.