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Allègement fiscalGUADELOUPEMARTINIQUEGUYANEREUNIONMAYOTTE

Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Abattement annuel sur le bénéfice imposable

Abattement annuel sur le bénéfice imposable pour les entreprises implantées dans les DOM en zone ZFANG.

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Description

Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.

Opérations financées

Abattement annuel sur le bénéfice imposable.

Montant

Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable.TAUX MAJORE :Le taux majoré de 80 % est applicable pour les entreprises suivantes :- exploitations situées en Guyane et Mayotte ;- exploitations exerçant leur activité dans l'un des secteurs d'activité suivants :* recherche et développement,* technologie de l'information et de la communication (hors secteur d'activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques),* tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant,* agro-nutrition,* environnement,* énergies renouvelables,* bâtiment et travaux publics,* transformation de produits destinés à la construction,* production cosmétique et pharmaceutique ;* à partir du 1er janvier 2024 : industrie, réparation et maintenance navale et édition de jeux électroniques.- entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opération mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.

Bénéficiaires

Entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté.Les secteurs d'activité éligibles sont ceux ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI en faveur des investissements d'outre-mer.

Thématiques

zfangzone franche activiteabattement benefice imposableimpot beneficedomguadeloupemartiniqueguyanereunionmayotteoutre merdefiscalisation domarticle 199 undecies bentreprise difficulteregime fiscal outre mer

Financeur

Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Éligibilité

Profils : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
Projets : Exonérations liées à l'implantation, Toutes les aides
Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
Ancienneté : < 3 ans, ≥ 3 ans

Contacts (11)

DEETS - Guadeloupe
Site web
DIECCTE - Martinique
Site web
DIECCTE - Unité Territoriale 973 Guyane
Site web
+ 8 autre(s) contact(s)

Dates

Pas de date limite (dispositif permanent)
Mise à jour : 05/01/2026