Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : montant, conditions et démarches 2026
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises implantées dans les DOM en zone ZFANG.
Aide financée par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.
Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en bref
| Financeur | Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | Exonération de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté. |
| Territoire | GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, REUNION, MAYOTTE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté.Les secteurs d'activité éligibles sont ceux ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI en faveur des investissements d'outre-mer.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Exonérations liées à l'implantation, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Exonération de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties.TAUX MAJORE :Le taux majoré de 80 % est applicable pour les entreprises suivantes :- exploitations situées en Guyane et Mayotte ;- exploitations exerçant leur activité dans l'un des secteurs d'activité suivants :* recherche et développement,* technologie de l'information et de la communication (hors secteur d'activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques),* tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant,* agro-nutrition,* environnement,* énergies renouvelables,* bâtiment et travaux publics,* transformation de produits destinés à la construction,* production cosmétique et pharmaceutique ;* à partir du 1er janvier 2024 : industrie, réparation et maintenance navale et édition de jeux électroniques.- entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opération mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » ?
Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.
Quel est le montant de « Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » ?
Exonération de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties. TAUX MAJORE :Le taux majoré de 80 % est applicable pour les entreprises suivantes :- exploitations situées en Guyane et Mayotte ;- exploitations exerçant leur activité dans l'un des secteurs d'activité suivants :* recherche et développement,* technologie de l'information et de la communication (hors secteur d'activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques),* tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant,* agro-nutrition,* environnement,* énergies renouvelables,* bâtiment et travaux publics,* transformation de produits destinés à la construction,* production cosmétique et pharmaceutique ;* à partir du 1er janvier 2024 : industrie, réparation et maintenance navale et édition de jeux électroniques. - entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opération mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.
Qui peut bénéficier de « Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » ?
Entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté. Les secteurs d'activité éligibles sont ceux ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI en faveur des investissements d'outre-mer.
Qui finance « Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.