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Allègement fiscalGUADELOUPEREUNIONMAYOTTEMARTINIQUEGUYANE

Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les sociétés implantées dans les DOM en zone ZFANG.

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Description

Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.

Opérations financées

Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Montant

Exonération de 80 % de la Cotisation Foncière des entreprises (CFE).TAUX MAJORE :Le taux majoré de 100 % est applicable pour les entreprises suivantes :- exploitations situées en Guyane et Mayotte ;- exploitations exerçant leur activité dans l'un des secteurs d'activité suivants :* recherche et développement,* technologie de l'information et de la communication (hors secteur d'activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques),* tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant,* agro-nutrition,* environnement,* énergies renouvelables,* bâtiment et travaux publics,* transformation de produits destinés à la construction,* production cosmétique et pharmaceutique ;* à partir du 1er janvier 2024 : industrie, réparation et maintenance navale et édition de jeux électroniques.- entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opération mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.Les établissements bénéficiant de ce taux sont alors totalement exonérés à hauteur de 150 000 € de base d'imposition.

Bénéficiaires

Entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté.Les secteurs d'activité éligibles sont ceux ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI en faveur des investissements d'outre-mer.

Thématiques

zfangzone franche activitedomoutre merexoneration cfecotisation fonciere entreprisesguadeloupemartiniqueguyanereunionmayottedefiscalisationarticle 199 undecies bentreprise en difficulteallegement fiscal

Financeur

Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Éligibilité

Profils : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
Projets : Exonérations liées à l'implantation, Exonérations liées à l'activité, Toutes les aides
Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
Ancienneté : < 3 ans, ≥ 3 ans

Contacts (11)

DEETS - Guadeloupe
Site web
DIECCTE - Unité Territoriale 974 Réunion
Site web
DIECCTE - Unité Territoriale 976 Mayotte
Site web
+ 8 autre(s) contact(s)

Dates

Pas de date limite (dispositif permanent)
Mise à jour : 05/01/2026