Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique : montant, conditions et démarches 2026
Congé de conversion pour les salariés licenciés économiquement, financé par les entreprises en difficulté.
Aide financée par Ministère du Travail et des Solidarités.
Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique en bref
| Financeur | Ministère du Travail et des Solidarités |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Pendant la période du congé de conversion :- le contrat de travail est suspendu ;- le salarié perçoit une allocation mensuelle égale au minimum à 65 % du salaire brut antérieur. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises en difficulté qui établissent un programme de reclassement de leurs salariés en vue de leur licenciement économique. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises en difficulté qui établissent un programme de reclassement de leurs salariés en vue de leur licenciement économique.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Difficultés économiques impactant l'emploi, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L'employeur, après consultation des représentants du personnel, fixe la durée du congé. Elle est comprise entre 4 et 12 mois (ou moins de 4 mois, si le salarié est d'accord).Si le salarié effectue une action de formation ou de VAE, la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Pendant la période du congé de conversion :- le contrat de travail est suspendu ;- le salarié perçoit une allocation mensuelle égale au minimum à 65 % du salaire brut antérieur. Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 10,22 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 549,58 € si l'entreprise applique les 35 heures).
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère du Travail et des Solidarités). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique » ?
Le congé de conversion apporte aux salariés licenciés pour motif économique un appui pour leur reclassement à l'extérieur de l'entreprise.
Quel est le montant de « Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique » ?
Pendant la période du congé de conversion :- le contrat de travail est suspendu ;- le salarié perçoit une allocation mensuelle égale au minimum à 65 % du salaire brut antérieur. Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 10,22 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 549,58 € si l'entreprise applique les 35 heures).
Qui peut bénéficier de « Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique » ?
Entreprises en difficulté qui établissent un programme de reclassement de leurs salariés en vue de leur licenciement économique.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique » ?
L'employeur, après consultation des représentants du personnel, fixe la durée du congé. Elle est comprise entre 4 et 12 mois (ou moins de 4 mois, si le salarié est d'accord). Si le salarié effectue une action de formation ou de VAE, la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois.
Qui finance « Congé de conversion des salariés licenciés pour motif économique » ?
Ce dispositif est financé par Ministère du Travail et des Solidarités.