Aide à l'immobilier d'entreprise : montant, conditions et démarches 2026
Aide à l'immobilier pour entreprises de moins de 50 salariés en artisanat, industrie, tertiaire ou transformation agricole.
Aide financée par CC Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA).
Aide à l'immobilier d'entreprise en bref
| Financeur | CC Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA) |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 20 % maximum d’aide sur le montant total des travaux éligibles, 10 % pour les professions libérales. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises :- en phase de création, de reprise ou de développement ;- de moins de 50 salariés. |
| Territoire | BIDON, BOURG-SAINT-ANDEOL, GRAS, LARNAS, SAINT-JUST, SAINT-MARCEL-D'ARDECHE, SAINT-MARTIN-D'ARDECHE, SAINT-MONTANT, SAINT-REMEZE, VIVIERS |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises :- en phase de création, de reprise ou de développement ;- de moins de 50 salariés.Secteurs éligibles :- artisanat ;- industrie ;- tertiaire ;- transformation et commercialisation de produits agricoles. Dans le secteur de l’agriculture, des aides à l’immobilier d’entreprise peuvent être accordées à des entreprises de transformation et de commercialisation dont les produits figurent à l’annexe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne.Ne sont pas éligibles :- entreprises avec un point de vente qui peuvent prétendre au régime d’aides aux TPE commerciales, artisanales et de services avec points de vente de la communauté de communes ;- pharmacies, banques, assurances ;- commerces de détail/TPE avec points de vente ;- hébergements touristiques qui peuvent bénéficier d’aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes ;- projets immobiliers relatifs à des bâtiments destinés à être loués et occupés par une entreprise dont le dirigeant n’est pas le représentant majoritaire de la SCI maître d’ouvrage.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Le bénéficiaire devra :- être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;- maintenir son activité pendant une période d’au moins trois ans ;- réaliser son projet dans un délai de deux ans, à compter de la date d’attribution de la subvention ;- ne pas être placé en redressement judiciaire.Le montant total de la dépense éligible est compris entre 10 000 € HT et 100 000 € HT.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 20 % maximum d’aide sur le montant total des travaux éligibles, 10 % pour les professions libérales.Un même bâtiment ne pourra bénéficier à nouveau d’une aide au titre du présent règlement dans un délai de 3 ans à compter du versement de l’aide.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA)).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Soutenir :- l’investissement immobilier des entreprises en vue de favoriser la montée en qualité des locaux accueillant des entreprises ;- la requalification de biens immobiliers inoccupés ;- la densification des activités économiques.
Quel est le montant de « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Subvention représentant 20 % maximum d’aide sur le montant total des travaux éligibles, 10 % pour les professions libérales. Un même bâtiment ne pourra bénéficier à nouveau d’une aide au titre du présent règlement dans un délai de 3 ans à compter du versement de l’aide. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Entreprises :- en phase de création, de reprise ou de développement ;- de moins de 50 salariés. Secteurs éligibles :- artisanat ;- industrie ;- tertiaire ;- transformation et commercialisation de produits agricoles. Dans le secteur de l’agriculture, des aides à l’immobilier d’entreprise peuvent être accordées à des entreprises de transformation et de commercialisation dont les produits figurent à l’annexe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Le bénéficiaire devra :- être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;- maintenir son activité pendant une période d’au moins trois ans ;- réaliser son projet dans un délai de deux ans, à compter de la date d’attribution de la subvention ;- ne pas être placé en redressement judiciaire. Le montant total de la dépense éligible est compris entre 10 000 € HT et 100 000 € HT.
Qui finance « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Ce dispositif est financé par CC Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA).