Aide à l'immobilier d'entreprise : montant, conditions et démarches 2026
Aide à l'immobilier d'entreprise pour PME implantées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais.
Aide financée par CC du Pays Châtillonnais.
Aide à l'immobilier d'entreprise en bref
| Financeurs | CC du Pays Châtillonnais, Région Bourgogne-Franche-Comté |
|---|---|
| Type d'aide | Avance remboursable |
| Montant | Avance remboursable :- plafonnée à 50 000 € ;- représentant 5 % du montant HT éligible ;- à taux zéro- remboursable en 60 mois maximum avec différé possible de début de remboursement de 12 mois. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | PME selon la définition européenne en vigueur inscrites au RNE et localisées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais. |
| Territoire | AIGNAY-LE-DUC, AISEY-SUR-SEINE, AMPILLY-LES-BORDES, AMPILLY-LE-SEC, AUTRICOURT, BAIGNEUX-LES-JUIFS, BALOT, BEAULIEU, BEAUNOTTE, BELAN-SUR-OURCE, BELLENOD-SUR-SEINE, BENEUVRE, BILLY-LES-CHANCEAUX, BISSEY-LA-COTE, BOUDREVILLE, BOUIX, BREMUR-ET-VAUROIS, BRION-SUR-OURCE, BUNCEY, BURE-LES-TEMPLIERS, BUSSEAUT, BUXEROLLES, CHAMBAIN, CHAMESSON, CHARREY-SUR-SEINE, CHATILLON-SUR-SEINE, CHAUGEY, LA CHAUME, CHAUME-LES-BAIGNEUX, CHAUMONT-LE-BOIS, CHEMIN-D'AISEY, COULMIER-LE-SEC, COURBAN, DUESME, ECHALOT, ESSAROIS, ETALANTE, ETORMAY, ETROCHEY, FAVEROLLES-LES-LUCEY, FONTAINES-EN-DUESMOIS, GEVROLLES, GOMMEVILLE, LES GOULLES, GRANCEY-SUR-OURCE, GURGY-LA-VILLE, GURGY-LE-CHATEAU, JOURS-LES-BAIGNEUX, LEUGLAY, LIGNEROLLES, LOUESME, LUCEY, MAGNY-LAMBERT, MAISEY-LE-DUC, MASSINGY, MAUVILLY, MENESBLE, MEULSON, MINOT, MOITRON, MONTIGNY-SUR-AUBE, MONTLIOT-ET-COURCELLES, MONTMOYEN, MOSSON, NICEY, NOD-SUR-SEINE, NOIRON-SUR-SEINE, OBTREE, OIGNY, ORIGNY, ORRET, POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE, POTHIERES, PRUSLY-SUR-OURCE, QUEMIGNY-SUR-SEINE, RECEY-SUR-OURCE, RIEL-LES-EAUX, ROCHEFORT, SAINT-BROING-LES-MOINES, SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE, SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX, SAINT-MARC-SUR-SEINE, SEMOND, TERREFONDREE, THOIRES, VANNAIRE, VANVEY, VEUXHAULLES-SUR-AUBE, VILLAINES-EN-DUESMOIS, VILLERS-PATRAS, VILLIERS-LE-DUC, VILLOTTE-SUR-OURCE, VIX, VOULAINES-LES-TEMPLIERS |
Description
Qui peut en bénéficier ?
PME selon la définition européenne en vigueur inscrites au RNE et localisées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais.Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.) et s’il répond aux exigences de la réglementation européenne.Secteurs éligibles :- industriel,- artisanat de production,- commerce de gros interentreprises, services innovants (numérique, informatique, etc.),- prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique),- structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement,- BTP.Sont également éligibles :- dernier commerce de première nécessité de la commune : boulangerie, boucherie, épicerie, commerces multiservice,- entreprises du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) relevant des secteurs d’activités précités ;- professions de santé conventionnées.Dans le cadre d’un montage juridique sous forme de Société Civile Immobilière (SCI), l’aide sera directement versée à l’entreprise hébergée dans le bâtiment (sous-réserve de son éligibilité). Il en va de même pour les organismes de crédit-bail.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Avance remboursable :- plafonnée à 50 000 € ;- représentant 5 % du montant HT éligible ;- à taux zéro- remboursable en 60 mois maximum avec différé possible de début de remboursement de 12 mois.Un délai de carence de 5 ans, à compter de la date d’attribution de l’aide, est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide (sauf délibération exceptionnelle).En cas de conformité avec les règlements régionaux, la Région Bourgogne-Franche-Comté pourrait intervenir en complément de l’aide accordée par la communauté de communes sur son volet immobilier.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC du Pays Châtillonnais).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Favoriser l’implantation et le développement d’activités et d’emploi sur le territoire de la Communauté Communes du Pays Châtillonnais par la mise en place d’un règlement d’intervention économique en matière d’immobilier d’entreprise.
Quel est le montant de « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Avance remboursable :- plafonnée à 50 000 € ;- représentant 5 % du montant HT éligible ;- à taux zéro- remboursable en 60 mois maximum avec différé possible de début de remboursement de 12 mois. Un délai de carence de 5 ans, à compter de la date d’attribution de l’aide, est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide (sauf délibération exceptionnelle). En cas de conformité avec les règlements régionaux, la Région Bourgogne-Franche-Comté pourrait intervenir en complément de l’aide accordée par la communauté de communes sur son volet immobilier.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
PME selon la définition européenne en vigueur inscrites au RNE et localisées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais. Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc. ) et s’il répond aux exigences de la réglementation européenne.
Qui finance « Aide à l'immobilier d'entreprise » ?
Ce dispositif est financé par CC du Pays Châtillonnais, Région Bourgogne-Franche-Comté.