Aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME : montant, conditions et démarches 2026

- TPE ou PME exercant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de service ;- Entreprises de type coopérative ou fondation qui réalisent un investissement.Professions examinées au cas par cas :- agences immobilières, notaires, avocats, huissiers ;- services financiers, assurances, mutuelles ;- dépôts-ventes et loueurs d'objets d'occasion ;- commerces dont la surface de vente est supérieure à 200 m2 ;- commerces de gros, négoces ;- pharmacies, parapharmacies, optiques et auditions ;- commerces de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé.Les SCI sont également éligibles.Sont exclues :- entreprises en difficulté ;- agriculture, pêche et aquaculture (à l'exeption des projets de recherche et de développement) ;- entreprises implantées dans les AFR pour les secteurs suivants :* sidérurgie, charbon, fibres synthétiques, construction navale, transports, production et distribution d'énergie,* entreprise ayant cessé une activité identique ou similaire dans l'Espace économique Européen dans les deux ans précédant la demande ;- activités ne recevant pas du public ;- entreprises ayant déjà bénéficié de ce dispositif pendant les deux dernières années ;- entreprises ayant déjà atteint un maximum de 30 000 € de subventions, toutes cumulées.

• Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
• Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
• Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
• Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans

Conditions d'éligibilité :

Les entreprises bénéficiaires devront :- être contributeurs locaux sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine ;- Avoir leur lieu d'exploitation concerné par l'investissement dans au moins une des communes suivantes :* Maizières-la-Grande-Paroisse : intégralité du village jusqu'à la départementale, à l'exclusion du parc de l'aérodrome,* Pars-lès-Romilly : intégralité du village,* Gélannes : intégralité du village,* Crancey : intégralité du village,* Saint-Hilaire-sous-Romilly : intégralité du village ;- Etre immatriculées au RNE ou fournir les statuts pour les entreprises de type coopérative ou fondation ;- Etre à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

Subvention représentant 30% du montant total HT, dans la limite d’un plafond de 150 000 € HT d’investissement, soit une subvention maximale de 45 000 €.Le taux de financement sera déterminé en fonction :- de la localisation ou pas de l'entreprise en zone AFR,- de la taille de l'entreprise.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC des Portes de Romilly-Sur-Seine).

Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.

Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).

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