Aide communautaire aux entreprises (ACE) : montant, conditions et démarches 2026

ACTIVITES ELIGIBLES :- Activités industrielles ;- Activités commerciales ;- Services aux entreprises après examen en Commission ;- Activités artisanales inscrites au registre de la Chambre des Métiers ;- Commerce de proximité ;- Activités relevant de la filière numérique, dont le caractère est défini par les codes NAF suivants : * éditions de logiciels / Internet : 58.21Z Edition de jeux électroniques, 58.29A Edition de logiciels systèmes et de réseaux, 58.29B Edition de logiciels outils de développement et de langages, 58.29C Editions de logiciels applicatifs, 63.12Z Portails Internet, * infogérance : 62.01Z Programmation informatique, 62.02B Tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques, 62.03Z Gestion d’installations informatiques, 62.09Z Autres activités informatiques, 63.11Z Traitement de données, hébergement et activités connexes.ENTREPRISES ELIGIBLES :Entreprises de moins de 20 salariés :- inscrites en Moselle au RNE ;- implantés sur le territoire de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs ;- indépendantes d’un groupe, sauf pour les entreprises dépendantes d'un groupe dont l'effectif consolidé est inférieur à la définition européenne de la PME ;- en phase de création, de développement ou de transmissionLes professions libérales de santé sont éligibles sous conditions.Les microentrepreneurs peuvent bénéficier de l'aide dans la limite d'une aide par personne physique tous les cinq ans.Ne sont pas éligibles : - coopératives agricoles ;- coopératives bancaires et financières ;- coopératives de commerçants ;- professions libérales et ce quelles que soient leurs formes juridiques ;- entreprises ou sociétés franchisées, à l’exception des entreprises ou sociétés franchisées pour lesquelles le franchiseur n’apparaît pas dans le capital social à plus de 25 % ;- entreprises dont l'activité fait partie des exclusions sectorielles communautaires (sont concernés les secteurs d'activité de la pêche et de l'aquaculture, de la construction navale, de l'industrie charbonnière, de l'acier, de la fabrication de fibres synthétiques, les activités relatives à la production primaire de produits agricoles) ;- SCI ;- entreprises ayant pour activité principale la gestion de mise à disposition de matériel et d’appareils automatiques de distribution et de services ;- entreprises même inscrites aux registres visés dans le présent article et pour lesquelles l’activité éligible ne constitue pas l’activité principale ;- entreprises ayant réalisé au cours de l’exercice précédent un bénéfice supérieur à 100 000.00€ HT ; - artisans taxi.

• Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Culture-Médias, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
• Types de projets : Achat/modernisation de machines, équipements, Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Achats TIC, technologies numériques, Toutes les aides
• Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
• Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans

Conditions d'éligibilité :

Les entreprises devront :- mettre en œuvre un projet d’investissement, devant générer de la richesse nouvelle, maintenir des emplois ou créer de nouveaux emplois ;- être en situation financière saine ;- être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;- maintenir leur activité pendant 3 ans à compter de l'attribution de la subvention (5 pour les micro-entrepreneurs).L'assiette des dépenses subventionnables est comprise entre 5 000 € HT et 30 000 € HT sauf : - pour les achats de véhicules utilitaires où ce plafond est limité à 20 000 € HT, - pour l’immobilier où il est relevé à 50 000 € HT, et à 75 000 € HT pour les investissements immobiliers éco-responsables.

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles.Une seule aide par entreprise ou société sera octroyée tous les trois ans à compter de la date d'attribution de l'aide (cinq ans pour les microentrepreneurs).Au cours d’une période de douze mois consécutifs, une même personne physique ne peut présenter, en sa qualité de dirigeant ou co-dirigeant d’entreprises, plus de trois demandes de subventions pour des entreprises différentes, le montant cumulé des aides accordées au titre des ACE au cours de la période étant limité à 30 000 €.

Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC de de Cattenom et Environs ).

Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.

Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).

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