Aide à l’investissement Immobilier d’entreprise : montant, conditions et démarches 2026
Aide à l'immobilier et au foncier pour PME, ETI et grandes entreprises s'implantant ou se développant sur Seine-Eure.
Aide financée par CA Seine-Eure.
Aide à l’investissement Immobilier d’entreprise en bref
| Financeur | CA Seine-Eure |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention, Prêt |
| Montant | Aide :- sous forme de subvention ou de prêt d'une durée de 7 ans, à taux 0 sans garantie avec différé de remboursement de 2 ans ;- plafonnée à 200 000 € ;- représentant 10 % maximum des dépenses éligibles ;- inférieure ou égale au montant des fonds propres (l’engagement de l’entreprise à augmenter son capital social au moins au niveau de la subvention pourra être demandé). |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | ENTREPRISES ELIGIBLES : En zone AFR :- PME selon la définition européenne en vigueur en création, développement ou transmission, inscrites au RNE ou auprès de l’URSSAF (professions libérales) dotées de la personnalité morale ; - Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et les Grandes Entreprises (GE) en création ou existantes pour une extension ou une diversification par des investissements initiaux en faveur d’une nouvelle activité économique avec changement de code NACE2. |
| Territoire | ACQUIGNY, AMFREVILLE-SOUS-LES-MONTS, AMFREVILLE-SUR-ITON, ANDE, CONNELLES, CRASVILLE, LA HAYE-LE-COMTE, LA HAYE-MALHERBE, HERQUEVILLE, HEUDEBOUVILLE, INCARVILLE, LERY, LOUVIERS, LE MANOIR, LE MESNIL-JOURDAIN, PINTERVILLE, PITRES, PONT-DE-L'ARCHE, POSES, QUATREMARE, LE VAUDREUIL, SAINT-ETIENNE-DU-VAUVRAY, SAINT-PIERRE-DU-VAUVRAY, SURTAUVILLE, SURVILLE, TOURNEDOS-SUR-SEINE, LA VACHERIE, VIRONVAY, VAL-DE-REUIL |
Description
Qui peut en bénéficier ?
ENTREPRISES ELIGIBLES : En zone AFR :- PME selon la définition européenne en vigueur en création, développement ou transmission, inscrites au RNE ou auprès de l’URSSAF (professions libérales) dotées de la personnalité morale ; - Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et les Grandes Entreprises (GE) en création ou existantes pour une extension ou une diversification par des investissements initiaux en faveur d’une nouvelle activité économique avec changement de code NACE2. En zone PME :- PME selon la définition européenne en vigueur ;- potentiellement ETI et GE en application du règlement de minimis.BENEFICIAIRES DE L'AIDE :L’aide à l’investissement immobilier peut être allouée soit : - à l’entreprise aidée lorsqu’elle apporte une contribution financière équivalente à au moins 25 % des coûts éligibles par autofinancement ou par emprunt bancaire ;- aux sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier soit directement à l’entreprise aidée, soit par l’intermédiaire d’une société de portage immobilier et qui rétrocèdent l’aide à l’entreprise aidée sous forme d’une minoration équivalente de son loyer ;- aux sociétés de portage immobilier, aux sociétés d’économie mixte, qui construisent pour le compte de l’entreprise aidée et qui rétrocède l’aide à l’entreprise aidée sous forme d’une minoration équivalente de son loyer ; les sociétés de portage immobiliers qui peuvent être constituées en SCI, société immobilière, SAS, SARL, holding ou non, doivent être entreprise liée à l’entreprise aidée au sens de la définition communautaire et constituer une même entité économique.DOMAINES ELIGIBLES :Sont éligibles toutes les activités économiques dont 50 % au moins du CA est réalisé auprès de professionnels (BtoB) et activités touristiques. Sont exclues par réglementation, les activités suivantes : - pêche et l’aquaculture ; - sidérurgie ;- charbon ;- fibres synthétiques ;- transport et infrastructures correspondantes ;- production et distribution d’énergie ;- infrastructures énergétiques La création et la rénovation d’ateliers de transformation de produits issus de l’exploitation agricole sont exclues lorsque cette activité se fait dans le même cadre juridique que celui de l’activité de production agricole.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Autres services, professions libérales, Industrie, Agro-alimentaire
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Les entreprises candidates doivent à la fois :- Avoir une situation financière saine ;- Etre à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui lui sont applicables ;- Faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités.Le montant des investissements doit être supérieur à 600 000 € HT.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Aide :- sous forme de subvention ou de prêt d'une durée de 7 ans, à taux 0 sans garantie avec différé de remboursement de 2 ans ;- plafonnée à 200 000 € ;- représentant 10 % maximum des dépenses éligibles ;- inférieure ou égale au montant des fonds propres (l’engagement de l’entreprise à augmenter son capital social au moins au niveau de la subvention pourra être demandé).Le calcul de cette aide, éventuellement cumulable avec celles de même nature proposées par l’ADN et/ou la Région Normandie et/ou l’Etat pour la PAT et/ou l’Union Européenne pour le FEDER, sera subordonné au respect des réglementations nationales et européennes en vigueur.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CA Seine-Eure).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l’investissement Immobilier d’entreprise » ?
La Communauté d’agglomération Seine-Eure veut disposer d’une offre d’aide sur l’immobilier et le foncier pour les entreprises souhaitant s’installer ou se développer sur son territoire.
Quel est le montant de « Aide à l’investissement Immobilier d’entreprise » ?
Aide :- sous forme de subvention ou de prêt d'une durée de 7 ans, à taux 0 sans garantie avec différé de remboursement de 2 ans ;- plafonnée à 200 000 € ;- représentant 10 % maximum des dépenses éligibles ;- inférieure ou égale au montant des fonds propres (l’engagement de l’entreprise à augmenter son capital social au moins au niveau de la subvention pourra être demandé). Le calcul de cette aide, éventuellement cumulable avec celles de même nature proposées par l’ADN et/ou la Région Normandie et/ou l’Etat pour la PAT et/ou l’Union Européenne pour le FEDER, sera subordonné au respect des réglementations nationales et européennes en vigueur. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Aide à l’investissement Immobilier d’entreprise » ?
ENTREPRISES ELIGIBLES : En zone AFR :- PME selon la définition européenne en vigueur en création, développement ou transmission, inscrites au RNE ou auprès de l’URSSAF (professions libérales) dotées de la personnalité morale ; - Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et les Grandes Entreprises (GE) en création ou existantes pour une extension ou une diversification par des investissements initiaux en faveur d’une nouvelle activité économique avec changement de code NACE2. En zone PME :- PME selon la définition européenne en vigueur ;- potentiellement ETI et GE en application du règlement de minimis. BENEFICIAIRES DE L'AIDE :L’aide à l’investissement immobilier peut être allouée soit : - à l’entreprise aidée lorsqu’elle apporte une contribution financière équivalente à au moins 25 % des coûts éligibles par autofinancement ou par emprunt bancaire ;- aux sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier soit directement à l’entreprise aidée, soit par l’intermédiaire d’une société de portage immobilier et qui rétrocèdent l’aide à l’entreprise aidée sous forme d’une minoration équivalente de son loyer ;- aux sociétés de portage immobilier, aux sociétés d’économie mixte, qui construisent pour le compte de l’entreprise aidée et qui rétrocède l’aide à l’entreprise aidée sous forme d’une minoration équivalente de son loyer ; les sociétés de portage immobiliers qui peuvent être constituées en SCI, société immobilière, SAS, SARL, holding ou non, doivent être entreprise liée à l’entreprise aidée au sens de la définition communautaire et constituer une même entité économique.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l’investissement Immobilier d’entreprise » ?
Les entreprises candidates doivent à la fois :- Avoir une situation financière saine ;- Etre à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui lui sont applicables ;- Faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités. Le montant des investissements doit être supérieur à 600 000 € HT.
Qui finance « Aide à l’investissement Immobilier d’entreprise » ?
Ce dispositif est financé par CA Seine-Eure.