Favoriser l’accès au crédit des entreprises s’inscrivant dans le cadre d’un projet de développement.

PROJETS ÉLIGIBLES : Programme d’investissement s’inscrivant dans le cadre : - d’une création d’entreprise, - d’une transmission d’entreprises, - d’un développement notamment l’international, - d’un renforcement de la structure financière, dont le renforcement de la trésorerie des entreprises - de projets d'innovation. SECTEURS ÉLIGIBLES : Sont prioritaires les projets s’inscrivant dans les enjeux d’adaptation aux évolutions structurelles : - du numérique, - de la transition écologique et énergétique, - d’innovation, - d’internationalisation, de modernisation de l’outil de production et de développement. Tout autre projet ayant un impact favorable sur le territoire pourra être accompagné.

Les concours garantis peuvent prendre la forme : - de prêts à long et moyen terme, y compris de prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres et de contrats de développement, - de crédits-bails mobiliers et immobiliers, de cession bails, de locations financières à l’exclusion de la location simple, - de cautions bancaires liées à un crédit vendeur, Le montant minimum du prêt susceptible de bénéficier du fonds est fixé à 220 000 €. La garantie apportée couvrira jusqu’à 70 % du prêt.

La durée des concours garantis doit être supérieure ou égale à deux ans.

PME selon la définition européenne en vigueur Sont exclues : - activités d’intermédiation financière, - activités de promotion et de locations immobilières, - entreprises agricoles à l’exception des entreprises forestières (NAF 02.20z et 02.40Z), - entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne en vigueur.