Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices : montant, conditions et démarches 2026
Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les PME créées dans un Bassin Urbain à Dynamiser (BUD) avec condition d'embauche locale.
Aide financée par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.
Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices en bref
| Financeur | Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | EXONÉRATION : - Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant une période de deux ans à compter de la création de l'entreprise ; - Abattement dégressif : * de 75 % la troisième année, * de 50 % la quatrième année, * de 25 % la cinquième année. |
| Date limite | 31 décembre 2026 |
| Cible | PME selon la définition européenne en vigueur soumises à l'impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et dont : - la densité de population est supérieure à la moyenne nationale ; - le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians ; - le taux de chômage est supérieur au taux national ; - 70 % de la population de chaque EPCI réside dans des communes qui répondent aux trois critères précités. |
| Territoire | ABSCON, ANHIERS, ANICHE, ARLEUX, AUBERCHICOURT, AUBIGNY-AU-BAC, AUBY, AULNOY-LEZ-VALENCIENNES, BELLAING, BEUVRAGES, BOUCHAIN, BRUAY-SUR-L'ESCAUT, BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES, CONDE-SUR-L'ESCAUT, COURCHELETTES, CRESPIN, CUINCY, DECHY, DENAIN, DOUAI, DOUCHY-LES-MINES, ECAILLON, EMERCHICOURT, ERRE, ESCAUDAIN, ESCAUTPONT, FENAIN, FLERS-EN-ESCREBIEUX, FRESNES-SUR-ESCAUT, GUESNAIN, HASPRES, HAULCHIN, HAVELUY, HERIN, HORDAIN, HORNAING, LALLAING, LAUWIN-PLANQUE, LECLUSE, LEWARDE, LOURCHES, MAING, MARLY, MASNY, MONCHECOURT, MONTIGNY-EN-OSTREVENT, MORTAGNE-DU-NORD, NEUVILLE-SUR-ESCAUT, ODOMEZ, ONNAING, PECQUENCOURT, PETITE-FORET, PROUVY, QUAROUBLE, QUIEVRECHAIN, RACHES, RAISMES, ROEULX, ROUVIGNIES, SAINT-AMAND-LES-EAUX, SAINT-SAULVE, LA SENTINELLE, SIN-LE-NOBLE, SOMAIN, THIANT, THIVENCELLE, THUN-SAINT-AMAND, TRITH-SAINT-LEGER, VALENCIENNES, VIEUX-CONDE, WALLERS, WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN, WAZIERS, ANGRES, ANNAY, ANNEQUIN, ANNEZIN, AUCHEL, AUCHY-LES-MINES, AVION, BARLIN, BETHUNE, BEUVRY, BILLY-MONTIGNY, BOURECQ, BRUAY-LA-BUISSIERE, BULLY-LES-MINES, BURBURE, CALONNE-RICOUART, CAMBLAIN-CHATELAIN, CARVIN, CAUCHY-A-LA-TOUR, COURCELLES-LES-LENS, COURRIERES, DIVION, DOURGES, DOUVRIN, DROCOURT, ELEU-DIT-LEAUWETTE, ESTEVELLES, ESTREE-BLANCHE, EVIN-MALMAISON, FERFAY, FOUQUEREUIL, FOUQUIERES-LES-LENS, GOSNAY, GRENAY, HAILLICOURT, HAISNES, HARNES, HENIN-BEAUMONT, HERSIN-COUPIGNY, HOUDAIN, HULLUCH, ISBERGUES, LABOURSE, LAPUGNOY, LEFOREST, LENS, LIERES, LIEVIN, LILLERS, LOISON-SOUS-LENS, LOOS-EN-GOHELLE, LOZINGHEM, MAISNIL-LES-RUITZ, MARLES-LES-MINES, MAZINGARBE, MERICOURT, MEURCHIN, MONTIGNY-EN-GOHELLE, NOEUX-LES-MINES, NOYELLES-GODAULT, NOYELLES-LES-VERMELLES, NOYELLES-SOUS-LENS, OBLINGHEM, OIGNIES, OURTON, PONT-A-VENDIN, ROUVROY, SAILLY-LABOURSE, SAINS-EN-GOHELLE, SALLAUMINES, VENDIN-LE-VIEIL, VERMELLES, VERQUIN, WINGLES, LIBERCOURT, ROOST WARENDIN, LA BASSEE, FRESSIES, IWUY, OSTRICOURT, VILLERS-EN-CAUCHIES, WAHAGNIES, AIRE-SUR-LA-LYS, PALLUEL, PERNES |
Description
Qui peut en bénéficier ?
PME selon la définition européenne en vigueur soumises à l'impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et dont : - la densité de population est supérieure à la moyenne nationale ; - le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians ; - le taux de chômage est supérieur au taux national ; - 70 % de la population de chaque EPCI réside dans des communes qui répondent aux trois critères précités. Sont concernées les activités industrielles, commerciales ou artisanales. Sont exclus : - activités professionnelles non commerciales, - activités agricoles, - secteurs d'activité qui n'entrent pas dans le champs de la réglementation européenne.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Agro-alimentaire
- Types de projets : Connaître les exonérations fiscales, Exonérations liées à l'implantation, Toutes les aides, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
- Le capital de l'entreprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ; - L'exonération sera appliquée sous respect d'une condition d'embauche locale. A la date de clôture de l'exercice : * le nombre de salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée indéterminée d'au moins 12 mois et résidant dans un des BUD doit au moins être égal à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions. Les salariés employés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée de travail prévue dans leur contrat, * ou le nombre de salariés embauchés à compter de la création de l'entreprise et remplissant les mêmes conditions de travail et de lieu de résidence que celles visées ci-dessus doit être au moins égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
EXONÉRATION : - Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant une période de deux ans à compter de la création de l'entreprise ; - Abattement dégressif : * de 75 % la troisième année, * de 50 % la quatrième année, * de 25 % la cinquième année. Lorsque l'entreprise exerce une activité non sédentaire et réalise plus de 15 % de son chiffre d'affaire en dehors d'un des BUD, les bénéfices réalisés demeurent soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaire réalisé en dehors de ces bassins. L'avantage fiscal octroyé ne peut pas dépasser un plafond de 7,5 M €. MONTANT MAXIMAL DU BÉNÉFICE EXONÉRÉ EN ZAFR : Lorsque l'entreprise est créée dans une Zone d'Aide à Finalité Régionale (ZAFR), le montant maximal du bénéfice exonéré est obtenu en appliquant aux coûts éligibles (correspondant aux coûts salariaux) le taux de 30 % pour les petites entreprises ou 20 % pour les moyennes entreprises. MONTANT MAXIMAL DU BÉNÉFICE EXONÉRÉ HORS ZAFR : Lorsque l'entreprise n'est pas créée dans une Zone d'Aide à Finalité Régionale, le dispositif est soumis au respect des règles européennes relatives aux aides aux PME. L’allègement fiscal ne peut donc pas excéder un montant calculé en appliquant aux coûts éligibles un taux de 20 % pour les petites entreprises ou 10 % pour les moyennes entreprises. CUMUL AVEC LES CRÉDITS D’IMPÔT : Tous les crédits d'impôt sont cumulables avec cette exonération, à l’exception du Crédit d'Impôt pour Investissement en Corse. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » ?
Exonérer d'impôt sur les bénéfices les entreprises se créant dans un des Bassins Urbains à Dynamiser (BUD). Cette exonération est valable pour les entreprises crées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026. Ce dispositif est étendu aux communes limitrophes.
Quel est le montant de « Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » ?
EXONÉRATION : - Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant une période de deux ans à compter de la création de l'entreprise ; - Abattement dégressif : * de 75 % la troisième année, * de 50 % la quatrième année, * de 25 % la cinquième année. Lorsque l'entreprise exerce une activité non sédentaire et réalise plus de 15 % de son chiffre d'affaire en dehors d'un des BUD, les bénéfices réalisés demeurent soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaire réalisé en dehors de ces bassins. L'avantage fiscal octroyé ne peut pas dépasser un plafond de 7,5 M €.
Qui peut bénéficier de « Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » ?
PME selon la définition européenne en vigueur soumises à l'impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et dont : - la densité de population est supérieure à la moyenne nationale ; - le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians ; - le taux de chômage est supérieur au taux national ; - 70 % de la population de chaque EPCI réside dans des communes qui répondent aux trois critères précités. Sont concernées les activités industrielles, commerciales ou artisanales. Sont exclus : - activités professionnelles non commerciales, - activités agricoles, - secteurs d'activité qui n'entrent pas dans le champs de la réglementation européenne.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » ?
- Le capital de l'entreprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ; - L'exonération sera appliquée sous respect d'une condition d'embauche locale. A la date de clôture de l'exercice : * le nombre de salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée indéterminée d'au moins 12 mois et résidant dans un des BUD doit au moins être égal à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions. Les salariés employés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée de travail prévue dans leur contrat, * ou le nombre de salariés embauchés à compter de la création de l'entreprise et remplissant les mêmes conditions de travail et de lieu de résidence que celles visées ci-dessus doit être au moins égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.
Quelle est la date limite de « Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » ?
La date limite indiquée pour ce dispositif est le 31 décembre 2026.
Qui finance « Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.