Suramortissement pour les poids lourds peu polluants : montant, conditions et démarches 2026
Suramortissement fiscal pour les entreprises acquérant des poids lourds peu polluants, jusqu'au 31 décembre 2030.
Aide financée par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique.
Suramortissement pour les poids lourds peu polluants en bref
| Financeur | Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | Véhicules acquis à partir du 1er janvier 2019 :- suramortissement de 20 % pour les véhicules ayant un poids compris entre 2,6 et 3,5 tonnes ;- suramortissement de 60 % pour les véhicules ayant un poids compris entre 3,5 et 16 tonnes ;- suramortissement de 40 % pour les véhicules ayant un poids supérieur à 16 tonnes ; Ce dispositif est cumulable avec le bonus pour l’acquisition de véhicules industriels électriques ou hydrogène. |
| Date limite | 31 décembre 2030 |
| Cible | Entreprises soumises à l'Impôt sur le Revenu ou à l'Impôt sur les Sociétés. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises soumises à l'Impôt sur le Revenu ou à l'Impôt sur les Sociétés.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Agro-alimentaire
- Types de projets : Autres exonérations, Transports, véhicules propres, Toutes les aides, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Véhicules acquis à partir du 1er janvier 2019 :- suramortissement de 20 % pour les véhicules ayant un poids compris entre 2,6 et 3,5 tonnes ;- suramortissement de 60 % pour les véhicules ayant un poids compris entre 3,5 et 16 tonnes ;- suramortissement de 40 % pour les véhicules ayant un poids supérieur à 16 tonnes ; Ce dispositif est cumulable avec le bonus pour l’acquisition de véhicules industriels électriques ou hydrogène. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Suramortissement pour les poids lourds peu polluants » ?
Aider les entreprises à acquérir des poids lourds peu polluants. Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2030.
Quel est le montant de « Suramortissement pour les poids lourds peu polluants » ?
Véhicules acquis à partir du 1er janvier 2019 :- suramortissement de 20 % pour les véhicules ayant un poids compris entre 2,6 et 3,5 tonnes ;- suramortissement de 60 % pour les véhicules ayant un poids compris entre 3,5 et 16 tonnes ;- suramortissement de 40 % pour les véhicules ayant un poids supérieur à 16 tonnes ; Ce dispositif est cumulable avec le bonus pour l’acquisition de véhicules industriels électriques ou hydrogène. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Suramortissement pour les poids lourds peu polluants » ?
Entreprises soumises à l'Impôt sur le Revenu ou à l'Impôt sur les Sociétés.
Quelle est la date limite de « Suramortissement pour les poids lourds peu polluants » ?
La date limite indiquée pour ce dispositif est le 31 décembre 2030.
Qui finance « Suramortissement pour les poids lourds peu polluants » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique.