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Allègement fiscalFRANCE

Suramortissement pour les poids lourds peu polluants

Suramortissement fiscal pour les entreprises acquérant des poids lourds peu polluants, jusqu'au 31 décembre 2030.

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Description

Aider les entreprises à acquérir des poids lourds peu polluants. Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2030.

Opérations financées

Acquisition de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie :- le gaz naturel pour les véhicules (GNV), gaz naturel liquéfié (GNL), biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ;- le bicarburant « dual fuel type 1A » ;- le carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole ;- l'énergie électrique ;- l'hydrogène ;- le carburant B100 composé à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.A compter du 1er janvier 2024, le champ d’application du dispositif de déduction exceptionnelle est étendu aux véhicules dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène (dans le cadre d’une opération dite de « retrofit »). À ce titre, la déduction est assise sur le coût hors frais financiers de la transformation de la motorisation des véhicules affectés à l’activité des entreprises et inscrits à l'actif immobilisé de leur bilan.

Montant

Véhicules acquis à partir du 1er janvier 2019 :- suramortissement de 20 % pour les véhicules ayant un poids compris entre 2,6 et 3,5 tonnes ;- suramortissement de 60 % pour les véhicules ayant un poids compris entre 3,5 et 16 tonnes ;- suramortissement de 40 % pour les véhicules ayant un poids supérieur à 16 tonnes ; Ce dispositif est cumulable avec le bonus pour l’acquisition de véhicules industriels électriques ou hydrogène. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

Entreprises soumises à l'Impôt sur le Revenu ou à l'Impôt sur les Sociétés.

Thématiques

suramortissementpoids lourdsvehicules peu polluantstransition energetiquetransport routierflotte vehiculesdeduction fiscaledecarbonation transportcamion propregnvhydrogeneelectriquebiocarburantacquisition vehicule

Financeur

Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Éligibilité

Profils : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Agro-alimentaire
Projets : Autres exonérations, Transports, véhicules propres, Toutes les aides, Toutes les aides
Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
Ancienneté : < 3 ans, ≥ 3 ans

Contacts (107)

DDFIP - Direction départementale des finances publiques 01 - Ain
Site web
DDFIP- Direction départementale des finances publiques 02 - Aisne
Site web
DDFIP - Direction départementale des finances publiques 03 - Allier
Site web
+ 104 autre(s) contact(s)

Dates

Date limite : 31/12/2030
Mise à jour : 08/07/2025