Aide à la restructuration : montant, conditions et démarches 2026
Aide financière aux PME industrielles en difficulté pour sauvegarder les emplois via un plan de restructuration viable.
Aide financée par Région Grand Est.
Aide à la restructuration en bref
| Financeur | Région Grand Est |
|---|---|
| Type d'aide | Prêt |
| Montant | Prêt à taux zéro remboursable sans garantie sur 7 ans maximum plafonné à 250 000 € et représentant : 75 % maximum du montant du plan de restructuration pour les PME ayant un effectif inférieur à 50 salariés ;60 % maximum du montant du plan de restructuration pour les PME ayant un effectif supérieur à 50 salariés. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | PME : - dans le secteur de l’industrie et des services à l’industrie ou dans tout secteur d’activité qui présente un intérêt particulier pour l’économie ou l’emploi au plan local ; - en difficulté au sens communautaire, présentant un plan de restructuration viable et en capacité de justifier une contribution propre à hauteur d’au moins 25 % des coûts de restructuration nécessaires dans le cas des petites entreprises et d’au moins 40 % dans le cas des entreprises de taille moyenne. |
| Territoire | Grand-Est |
Description
Qui peut en bénéficier ?
PME : - dans le secteur de l’industrie et des services à l’industrie ou dans tout secteur d’activité qui présente un intérêt particulier pour l’économie ou l’emploi au plan local ; - en difficulté au sens communautaire, présentant un plan de restructuration viable et en capacité de justifier une contribution propre à hauteur d’au moins 25 % des coûts de restructuration nécessaires dans le cas des petites entreprises et d’au moins 40 % dans le cas des entreprises de taille moyenne. Sont exclues : sociétés de production agricole.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Prévenir et gérer les difficultés, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Un audit stratégique et financier préalable ou équivalent aura lieu, permettant d’analyser les raisons de la détérioration de la situation de l’entreprise et la validité du plan de financement prévisionnel. L’entreprise devra démontrer le caractère conjoncturel ou temporaire de ses difficultés de trésorerie, et présente un plan de restructuration démontrant sa capacité de redressement. Le projet doit permettre de sauvegarder au minimum 20 emplois sur un même site en région Grand Est.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Prêt à taux zéro remboursable sans garantie sur 7 ans maximum plafonné à 250 000 € et représentant : 75 % maximum du montant du plan de restructuration pour les PME ayant un effectif inférieur à 50 salariés ;60 % maximum du montant du plan de restructuration pour les PME ayant un effectif supérieur à 50 salariés. L’intervention de la Région se fait, prioritairement, en complément d’un engagement de l’Etat, par la voie d’un moratoire fiscal ou social.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Région Grand Est). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à la restructuration » ?
Sauvegarder les emplois et l’outil industriel, dans le cadre d’une procédure d’aide à la restructuration financière pour accompagner un plan de restructuration faisant appel à une recapitalisation ou à des apports financiers extérieurs.
Quel est le montant de « Aide à la restructuration » ?
Prêt à taux zéro remboursable sans garantie sur 7 ans maximum plafonné à 250 000 € et représentant : 75 % maximum du montant du plan de restructuration pour les PME ayant un effectif inférieur à 50 salariés ;60 % maximum du montant du plan de restructuration pour les PME ayant un effectif supérieur à 50 salariés. L’intervention de la Région se fait, prioritairement, en complément d’un engagement de l’Etat, par la voie d’un moratoire fiscal ou social.
Qui peut bénéficier de « Aide à la restructuration » ?
PME : - dans le secteur de l’industrie et des services à l’industrie ou dans tout secteur d’activité qui présente un intérêt particulier pour l’économie ou l’emploi au plan local ; - en difficulté au sens communautaire, présentant un plan de restructuration viable et en capacité de justifier une contribution propre à hauteur d’au moins 25 % des coûts de restructuration nécessaires dans le cas des petites entreprises et d’au moins 40 % dans le cas des entreprises de taille moyenne. Sont exclues : sociétés de production agricole.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à la restructuration » ?
Un audit stratégique et financier préalable ou équivalent aura lieu, permettant d’analyser les raisons de la détérioration de la situation de l’entreprise et la validité du plan de financement prévisionnel. L’entreprise devra démontrer le caractère conjoncturel ou temporaire de ses difficultés de trésorerie, et présente un plan de restructuration démontrant sa capacité de redressement. Le projet doit permettre de sauvegarder au minimum 20 emplois sur un même site en région Grand Est.
Qui finance « Aide à la restructuration » ?
Ce dispositif est financé par Région Grand Est.