Soutenir la distribution des œuvres cinématographiques en France.

L'aide concerne les films : dont la part d’investissement français en production est au moins égale à 30% du budget du film ;sortis en première exclusivité au cours de l’année ;dans un nombre d’établissements compris entre 5 et 200 en sortie nationale ;et dont les frais de sortie sont au minimum de 45 000 euros.

Subvention représentant : 50 % maximum des frais de sortie, plafonnée à 61 000 € pour les films dont les frais sont compris entre 45K€ et 150 K€ ;20 % maximum des frais de sortie, plafonnée à 30 000 € pour les films dont les frais de sortie sont supérieurs à 150 K€. Ce montant fait l’objet d’un abattement de 25 % pour les films agréés qui ne sont pas d’expression originale française.

Les bénéficiaires devront : - envoyer leurs dossiers comprenant tous les renseignements nécessaires au calcul de la dite aide, dans un délai maximum de 7 mois suivant le jour de la sortie en salles. Au-delà de ce délai, leur demande ne sera plus recevable ; - avoir distribué au moins 3 œuvres cinématographiques dans les 24 derniers mois de la date de la demande. Seules sont prises en compte les œuvres cinématographiques dont le distributeur a assumé pleinement et exclusivement les frais d’édition et dont la diffusion s’est effectuée simultanément dans 5 établissements en sortie nationale ; - ne pas avoir de liens capitalistiques directs ou indirects avec une chaîne de télévision, un groupe de télécommunications ou une société établie hors d’un Etat européen ; - être constituées sous forme de société commerciale et avoir un capital social en numéraire entièrement libéré d’un montant minimal de 15 000 euros.

Sociétés de distribution.