Assurance financement de projet : montant, conditions et démarches 2026
Assurance financement pour sociétés projets privées portant de grands projets industriels ou d'infrastructures.
Aide financée par Bpifrance .
Assurance financement de projet en bref
| Financeur | Bpifrance |
|---|---|
| Type d'aide | Garantie |
| Montant | - Faits générateurs de sinistre politique (quotité garantie de 95 % du montant du crédit) : * survenance d’une guerre, émeute, catastrophe naturelle, * acte ou décision gouvernementale d’un pays étranger faisant obstacle à l’exécution du contrat garanti, * non transfert des fonds versés par le débiteur ; - Faits générateurs de sinistre commercial (quotité garantie de 70 à 95 %) :* en période de construction/développement : couvert au cas par cas avec des recours satisfaisants,* en période d’exploitation : carence pure et simple du débiteur ou insolvabilité du débiteur. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises.
- Profils concernés : PME tous secteurs
- Types de projets : Se prémunir contre les risques export, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
- Faits générateurs de sinistre politique (quotité garantie de 95 % du montant du crédit) : * survenance d’une guerre, émeute, catastrophe naturelle, * acte ou décision gouvernementale d’un pays étranger faisant obstacle à l’exécution du contrat garanti, * non transfert des fonds versés par le débiteur ; - Faits générateurs de sinistre commercial (quotité garantie de 70 à 95 %) :* en période de construction/développement : couvert au cas par cas avec des recours satisfaisants,* en période d’exploitation : carence pure et simple du débiteur ou insolvabilité du débiteur.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Bpifrance ). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Assurance financement de projet » ?
Dans le cadre de grands projets industriels ou d’infrastructures (énergie, transport, télécommunications, environnement, mines, etc… ) réalisés par des sociétés « projets » de droit privé en cours de constitution (ou de constitution récente) et dont le service de la dette doit être assuré par les recettes du projet lui-même, les prêteurs ne disposent de recours que contre la société projet et/ou de recours limités contre les actionnaires de celle-ci. Certaines règles relatives aux financements traditionnellement garantis en assurance-crédit (carence, remboursement du principal en versements égaux et réguliers et durée de crédit maximum) ont été adaptées pour offrir, pour ces opérations, plus de flexibilité.
Quel est le montant de « Assurance financement de projet » ?
- Faits générateurs de sinistre politique (quotité garantie de 95 % du montant du crédit) : * survenance d’une guerre, émeute, catastrophe naturelle, * acte ou décision gouvernementale d’un pays étranger faisant obstacle à l’exécution du contrat garanti, * non transfert des fonds versés par le débiteur ; - Faits générateurs de sinistre commercial (quotité garantie de 70 à 95 %) :* en période de construction/développement : couvert au cas par cas avec des recours satisfaisants,* en période d’exploitation : carence pure et simple du débiteur ou insolvabilité du débiteur.
Qui peut bénéficier de « Assurance financement de projet » ?
Entreprises.
Qui finance « Assurance financement de projet » ?
Ce dispositif est financé par Bpifrance.