SubventionFRANCE
Pass PI
Aide financière aux PME pour leurs premières démarches de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins).
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Description
Soutenir financièrement l’entreprise dans ses premières démarches de propriété intellectuelle.
Opérations financées
Préstation réalisée par un expert en PI (Conseil en propriété industrielle, avocat, etc.) sur les thèmes suivants : Connaître son environnement technologique et protéger son innovation ;Se protéger à l’international ;Sécuriser ses relations ;Évaluer les actifs et maîtriser la fiscalité ;Agir face aux risques de contentieux ;Protéger ses créations numériques et ses réseaux informatiques.
Montant
Dépense financée à 50 %, plafonnée à 3 000 € maximum. Le dispositif permet de financer jusqu’à 3 prestations dans la vie d'une entreprise, à travers 3 Pass PI distincts. Le montant maximum cumulé par entreprise est fixé à 10 000 €, soit un financement global INPI de 5 000 €.
Bénéficiaires
PME dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible à cette prestation. Ne sont pas éligibles : ante-création ;entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;personnes physiques ;associations ;SCI ;professions libérales ;structures publiques et parapubliques de soutien à l’innovation (CRT, pôles de compétitivité, sociétés de valorisation, etc.).