Pass PI : montant, conditions et démarches 2026
Aide financière aux PME pour leurs premières démarches de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins).
Aide financée par INPI.
Pass PI en bref
| Financeur | INPI |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Dépense financée à 50 %, plafonnée à 3 000 € maximum. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | PME dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible à cette prestation. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
PME dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible à cette prestation. Ne sont pas éligibles : ante-création ;entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;personnes physiques ;associations ;SCI ;professions libérales ;structures publiques et parapubliques de soutien à l’innovation (CRT, pôles de compétitivité, sociétés de valorisation, etc.).
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Etudes, conseils, expertise, Protéger ses innovations, Toutes les aides, Faisabilité
- Effectif : 10-49, 50-249, 250-999
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Dépense financée à 50 %, plafonnée à 3 000 € maximum. Le dispositif permet de financer jusqu’à 3 prestations dans la vie d'une entreprise, à travers 3 Pass PI distincts. Le montant maximum cumulé par entreprise est fixé à 10 000 €, soit un financement global INPI de 5 000 €.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (INPI). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Pass PI » ?
Soutenir financièrement l’entreprise dans ses premières démarches de propriété intellectuelle.
Quel est le montant de « Pass PI » ?
Dépense financée à 50 %, plafonnée à 3 000 € maximum. Le dispositif permet de financer jusqu’à 3 prestations dans la vie d'une entreprise, à travers 3 Pass PI distincts. Le montant maximum cumulé par entreprise est fixé à 10 000 €, soit un financement global INPI de 5 000 €.
Qui peut bénéficier de « Pass PI » ?
PME dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible à cette prestation. Ne sont pas éligibles : ante-création ;entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;personnes physiques ;associations ;SCI ;professions libérales ;structures publiques et parapubliques de soutien à l’innovation (CRT, pôles de compétitivité, sociétés de valorisation, etc. ).
Qui finance « Pass PI » ?
Ce dispositif est financé par INPI.