Soutien automatique à la production de long métrage : montant, conditions et démarches 2026
Soutien financier automatique aux sociétés de production pour l'exploitation commerciale de films de long métrage français ou en coproduction internationale.
Aide financée par Centre National du Cinéma (CNC).
Soutien automatique à la production de long métrage en bref
| Financeur | Centre National du Cinéma (CNC) |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | L'accès au soutien est fixé par le nombre de points obtenu sur un barème de 100 points répartis entre les différents éléments artistiques et techniques d'un film. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Sociétés de production. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Sociétés de production. Le producteur délégué voit ses droits définis dans le domaine de la répartition du soutien : il a droit au minimum à 25 % du soutien généré par l'œuvre.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Culture-Médias, ETI et grande entreprise
- Types de projets : Développer l'offre, lancer de nouveaux produits, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Pour déclencher le calcul du soutien automatique, le film doit être titulaire d'un agrément de production, délivré par le directeur général du CNC. Les sommes calculées sont inscrites sur les comptes ouverts au CNC au nom des entreprises de production bénéficiaires et peuvent être mobilisées par les producteurs pour investir dans la production cinématographique. Le soutien financier ne peut être réinvesti que si les créanciers privilégiés des films antérieurs ont été réglés. Le code de l'industrie cinématographique définit les personnes ou organismes qui ont la qualité de créanciers privilégiés et précise l'ordre de règlement des créances. Les entreprises de production doivent respecter un délai pour investir les sommes inscrites sur leurs comptes. Ce délai est fixé cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été calculées. À l'expiration de ce délai, les entreprises de production sont déchues de la faculté d'investir ces sommes.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
L'accès au soutien est fixé par le nombre de points obtenu sur un barème de 100 points répartis entre les différents éléments artistiques et techniques d'un film. Le barème s'applique quelle que soit la nature du financement du film : production 100 % française ou coproduction internationale. Le système de points permet aux producteurs de calculer le montant de soutien accessible. - Exploitation en salle : Le soutien financier est calculé, pour les films titulaires de l'agrément de production, par application d'un taux au produit de la taxe spéciale sur le prix des places de cinéma. Ce taux est actuellement de :- 106,54 % jusqu'à 1 500 000 entrées ;- 80,97 % de 1 500 000 à 5 000 000 d'entrées ;- 8,52 % au-delà de 5 000 000 d'entrées. Le délai de génération est de cinq ans à compter de la date de la première projection publique du film concerné. - Diffusion télévisuelle : soutien antenne : 9,47 % du prix d'acquisition versé par les services de télévision jusqu'à un plafond de 305 000 € hors taxes.Le délai de génération est de huit ans à compter de la première projection publique du film. - Exploitation vidéo : Le soutien financier est calculé par application de taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par les entreprises d'édition vidéo. Ce taux est actuellement fixé à 4,26 %. Le délai de génération est fixé à six ans à compter de la date de la première projection publique du film.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Centre National du Cinéma (CNC)). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Soutien automatique à la production de long métrage » ?
Les films de long métrage français ou réalisés en coproduction internationale sont, dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées par la réglementation, générateurs de soutien financier du fait de leur exploitation commerciale en salles, de leur diffusion télévisuelle et de leur exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Quel est le montant de « Soutien automatique à la production de long métrage » ?
L'accès au soutien est fixé par le nombre de points obtenu sur un barème de 100 points répartis entre les différents éléments artistiques et techniques d'un film. Le barème s'applique quelle que soit la nature du financement du film : production 100 % française ou coproduction internationale. Le système de points permet aux producteurs de calculer le montant de soutien accessible.
Qui peut bénéficier de « Soutien automatique à la production de long métrage » ?
Sociétés de production. Le producteur délégué voit ses droits définis dans le domaine de la répartition du soutien : il a droit au minimum à 25 % du soutien généré par l'œuvre.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Soutien automatique à la production de long métrage » ?
Pour déclencher le calcul du soutien automatique, le film doit être titulaire d'un agrément de production, délivré par le directeur général du CNC. Les sommes calculées sont inscrites sur les comptes ouverts au CNC au nom des entreprises de production bénéficiaires et peuvent être mobilisées par les producteurs pour investir dans la production cinématographique. Le soutien financier ne peut être réinvesti que si les créanciers privilégiés des films antérieurs ont été réglés.
Qui finance « Soutien automatique à la production de long métrage » ?
Ce dispositif est financé par Centre National du Cinéma (CNC).