Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Diffuseurs de presse spécialistes : montant, conditions et démarches 2026
Exonération de CFE pour les PME diffuseurs de presse spécialistes vendant des écrits périodiques comme mandataires inscrits.
Aide financée par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Diffuseurs de presse spécialistes en bref
| Financeur | Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de plein droit. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | PME selon la définition européenne en vigueur : - vendant au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse - revêtant la qualité de diffuseur de presse spécialiste. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
PME selon la définition européenne en vigueur : - vendant au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse - revêtant la qualité de diffuseur de presse spécialiste. Pour être éligibles, ces établissements doivent, en outre, avoir un capital détenu, de manière continue, à hauteur de 50 % au moins : - par des personnes physiques ; - ou par une société répondant à certaines conditions et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques. Sont également éligibles :- sociétés coopératives de groupage de presse ;- sociétés agréées de distribution de presse.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Culture-Médias
- Types de projets : Exonérations liées à l'activité, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
- Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477 du Code Général des Impôts, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. - Ils doivent également fournir les éléments permettant d'apprécier la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011. Cette demande est adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de plein droit.
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
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Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Diffuseurs de presse spécialistes » ?
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste.
Quel est le montant de « Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Diffuseurs de presse spécialistes » ?
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de plein droit.
Qui peut bénéficier de « Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Diffuseurs de presse spécialistes » ?
PME selon la définition européenne en vigueur : - vendant au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse - revêtant la qualité de diffuseur de presse spécialiste. Pour être éligibles, ces établissements doivent, en outre, avoir un capital détenu, de manière continue, à hauteur de 50 % au moins : - par des personnes physiques ; - ou par une société répondant à certaines conditions et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques. Sont également éligibles :- sociétés coopératives de groupage de presse ;- sociétés agréées de distribution de presse.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Diffuseurs de presse spécialistes » ?
- Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477 du Code Général des Impôts, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. - Ils doivent également fournir les éléments permettant d'apprécier la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011. Cette demande est adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.
Qui finance « Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Diffuseurs de presse spécialistes » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.