Exonération de charges socialesFRANCE
Vendeurs à domicile - Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale
Exonération de cotisations sociales pour les vendeurs à domicile dont les rémunérations trimestrielles sont inférieures à 3 plafonds journaliers.
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Description
Soutenir les vendeurs à domicile ayant une activité faible.
Opérations financées
Lorsque les rémunérations trimestrielles perçues par le vendeur à domicile avant abattement sont d’un montant inférieur à 3 plafonds journaliers de Sécurité sociale, elles ne donnent pas lieu à versement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Montant
Exonération des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Principe de non cumul avec d’autres dispositifs d’exonérations ou d’aides à l’emploi : L’application des cotisations ou assiettes forfaitaires ne peut se cumuler avec d’autres mesures d’allégements ou d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, notamment avec les dispositifs d’allégement de charges sur les bas salaires ou liés à la réduction du temps de travail.
Conditions d'éligibilité
Les rémunérations trimestrielles perçues par le vendeur à domicile avant abattement doivent être d’un montant inférieur à 3 plafonds journaliers de Sécurité sociale.
Bénéficiaires
Vendeurs à domicile assujettis au régime de Sécurité sociale.