Crédit d'Impôt Innovation (CII) : montant, conditions et démarches 2026
Crédit d'impôt pour les PME finançant la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Aide financée par Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace.
Crédit d'Impôt Innovation (CII) en bref
| Financeurs | Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | Le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %. |
| Date limite | 31 décembre 2027 |
| Cible | PME selon la définition européenne en vigueur. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
PME selon la définition européenne en vigueur
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Culture-Médias, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Toutes les aides, Exonérations et crédits d'impôt, Faisabilité
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %. Les dépenses éligibles au dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an. Les entreprises peuvent solliciter l'avis préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d'impôt par le biais du rescrit fiscal. Remarques : l'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt innovation indépendamment ou en complément du crédit d'impôt recherche.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Crédit d'Impôt Innovation (CII) » ?
Le crédit d'Impôt Innovation (CII), prévu par l'article k du II de l'article 244 quater B du CGI depuis le 1er janvier 2013, est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d'innovation des PME (opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits). Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
Quel est le montant de « Crédit d'Impôt Innovation (CII) » ?
Le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %. Les dépenses éligibles au dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an. Les entreprises peuvent solliciter l'avis préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d'impôt par le biais du rescrit fiscal.
Qui peut bénéficier de « Crédit d'Impôt Innovation (CII) » ?
PME selon la définition européenne en vigueur.
Quelle est la date limite de « Crédit d'Impôt Innovation (CII) » ?
La date limite indiquée pour ce dispositif est le 31 décembre 2027.
Qui finance « Crédit d'Impôt Innovation (CII) » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.