Exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises de l'Outre-Mer : montant, conditions et démarches 2026

BAREME DE COMPETITIVITE :Entreprises de moins de 11 salariés relevant des secteurs :- de la presse ;- de la production audiovisuelle ;- des transports aériens et maritimes ;- du bâtiment ;- des travaux publics.BAREME DE COMPETITIVITE RENFORCEE :Entreprises de moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaire annuel inférieur à 50 millions d'euros qui :- relèvent des secteurs :* de l'industrie,* de la restauration,* de l'environnement,* de l'agronutrition,* des énergies renouvelables,* des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel,* de la pêche,* des cultures marines,* de l'aquaculture,* de l'agriculture,* du tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant,* du nautisme,* de l'hôtellerie,* de la recherche et du développement ;- relèvent, en Guyane, des secteurs d'activité éligibles à la défiscalisation des investissements productifs ou ayant une activité de comptabilité, de conseil aux entreprises, d'ingénierie ou d'études techniques ;- bénéficient du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement UE 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l'Union.BAREME POUR LES ENTREPRISES INNOVANTES DANS LES DOMAINES DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION :Employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaire annuel inférieur à 50 millions d'euros dont les salariés concourent essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des TIC.

• Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
• Types de projets : Réductions de charges, Toutes les aides
• Effectif : 0 (pré-création), 1-9
• Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans

Conditions d'éligibilité :

- Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, les deux conditions suivantes doivent être respectées: * l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de la CGSS. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors qu’il a, d’une part, souscrit et respecté un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitté les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité * l’entreprise ou le chef d’entreprise ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, de marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre. - Par ailleurs, le bénéfice de l'exonération est lié au respect d'une condition d'effectif ou à l'exercice d'une activité dans un secteur déterminé.

BAREME POUR LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION : - Barème de compétitivité : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,3 SMIC. A partir de ce seuil, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 2,2 SMIC ; - Barème de compétitivité renforcée : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur ou égal au seuil de 2,7 SMIC ;- Barème pour les entreprises innovantes dans le domaine des TIC : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,7 SMIC. Lorsque le revenu est égal ou supérieur à 1,7 SMIC et inférieur à 2,5 SMIC, la part de la rémunération égale à 1,7 SMIC est totalement exonérée. Au sela du seuil de 2,5 SMIC, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 3,5 SMIC. BAREME POUR SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN : - Barème de compétitivité : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,4 SMIC. A partir de ce seuil, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 3 SMIC ; - Barème de compétitivité renforcée : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,4 SMIC. A partir de ce seuil, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 3 SMIC ;- Barème pour les entreprises innovantes dans le domaine des TIC : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,7 SMIC. Lorsque le revenu est égal ou supérieur à 1,7 SMIC et inférieur à 2,5 SMIC, la part de la rémunération égale à 1,7 SMIC est totalement exonérée. Au sela du seuil de 2,5 SMIC, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 4,5 SMIC.

Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère des Outre-Mer). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.

Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.

Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).

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