Aide à la distribution de la presse : presse quotidienne d'information politique et générale en France : montant, conditions et démarches 2026
Aide à la distribution en France de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale vendue au numéro.
Aide financée par Ministère de la Culture .
Aide à la distribution de la presse : presse quotidienne d'information politique et générale en France en bref
| Financeur | Ministère de la Culture |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention répartie entre les titres bénéficiaires au prorata du nombre d'exemplaires vendus dans l'année n-1 par chacun de ces titres. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | - Quotidiens nationaux d'information politique et générale: * de langue française, * paraissant au moins 5 fois par semaine, * bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ; - Publications nationales de périodicité au minimum hebdomadaire: * présentant le caractère d'information politique et générale, * imprimées sur papier journal pour au moins 90 % de leur surface, * dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
- Quotidiens nationaux d'information politique et générale: * de langue française, * paraissant au moins 5 fois par semaine, * bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ; - Publications nationales de périodicité au minimum hebdomadaire: * présentant le caractère d'information politique et générale, * imprimées sur papier journal pour au moins 90 % de leur surface, * dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Culture-Médias
- Types de projets : Développer l'offre, lancer de nouveaux produits, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Les titres bénéficiaires devront: - établir une déclaration annuelle du nombre d'exemplaires vendus dans l'année n-1, certifiée par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) en se référant à toutes sources professionnelles disponibles ; - présenter leur demande d'aide à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 avril de l'année d'attribution de l'aide - accompagner leur demande d'aide des documents suivants : * les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, * la déclaration établie et certifiée par le CSMP du nombre d'exemplaires ayant fait l'objet d'une vente effective au numéro au titre de la période de référence. La répartition de l'aide entre les titres bénéficiaires est décidée par le directeur général des médias et des industries culturelles.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention répartie entre les titres bénéficiaires au prorata du nombre d'exemplaires vendus dans l'année n-1 par chacun de ces titres. Le nombre d'exemplaires vendus dans l'année n-1 correspond aux exemplaires ayant fait l'objet en France d'une vente effective au numéro directement auprès de la clientèle au cours de l'année précédant la demande d'aide. Sont exclues : - les ventes par quantité effectuées par l'éditeur à une personne, une entreprise ou un groupement, - les ventes d'exemplaires reprises sur invendus.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de la Culture ). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à la distribution de la presse : presse quotidienne d'information politique et générale en France » ?
- Soutenir la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale vendue au numéro en France ; - Préserver le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale ; - Conforter la pérennité du système coopératif de distribution de la presse. Cette aide correspond à la première section de l'aide à la distribution de la presse instituée par le décret n°2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse, modifiant le décret n°2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse.
Quel est le montant de « Aide à la distribution de la presse : presse quotidienne d'information politique et générale en France » ?
Subvention répartie entre les titres bénéficiaires au prorata du nombre d'exemplaires vendus dans l'année n-1 par chacun de ces titres. Le nombre d'exemplaires vendus dans l'année n-1 correspond aux exemplaires ayant fait l'objet en France d'une vente effective au numéro directement auprès de la clientèle au cours de l'année précédant la demande d'aide. Sont exclues : - les ventes par quantité effectuées par l'éditeur à une personne, une entreprise ou un groupement, - les ventes d'exemplaires reprises sur invendus.
Qui peut bénéficier de « Aide à la distribution de la presse : presse quotidienne d'information politique et générale en France » ?
- Quotidiens nationaux d'information politique et générale: * de langue française, * paraissant au moins 5 fois par semaine, * bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ; - Publications nationales de périodicité au minimum hebdomadaire: * présentant le caractère d'information politique et générale, * imprimées sur papier journal pour au moins 90 % de leur surface, * dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à la distribution de la presse : presse quotidienne d'information politique et générale en France » ?
Les titres bénéficiaires devront: - établir une déclaration annuelle du nombre d'exemplaires vendus dans l'année n-1, certifiée par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) en se référant à toutes sources professionnelles disponibles ; - présenter leur demande d'aide à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 avril de l'année d'attribution de l'aide - accompagner leur demande d'aide des documents suivants : * les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, * la déclaration établie et certifiée par le CSMP du nombre d'exemplaires ayant fait l'objet d'une vente effective au numéro au titre de la période de référence. La répartition de l'aide entre les titres bénéficiaires est décidée par le directeur général des médias et des industries culturelles.
Qui finance « Aide à la distribution de la presse : presse quotidienne d'information politique et générale en France » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de la Culture.