Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles : montant, conditions et démarches 2026
Minoration du taux de cotisation AT/MP pour les entreprises ayant pris des mesures de prévention des risques professionnels.
Aide financée par Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie).
Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles en bref
| Financeur | Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie) |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | Réduction plafonnée à : 25 % du taux de cotisation AT/MP pour les établissements soumis au taux collectif ;25 % sur la part du taux collectif entrant dans le calcul du taux net pour les établissements soumis au taux mixte. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises : ayant accompli un effort soutenu en matière de prévention ;ayant pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles ;à jour de vos cotisations et acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises : ayant accompli un effort soutenu en matière de prévention ;ayant pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles ;à jour de vos cotisations et acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Prévention des risques professionnels, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Réduction plafonnée à : 25 % du taux de cotisation AT/MP pour les établissements soumis au taux collectif ;25 % sur la part du taux collectif entrant dans le calcul du taux net pour les établissements soumis au taux mixte. Le bénéfice de la réduction est établi pour un an.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles » ?
Aider les entreprises ayant pris des mesures de prévention des risques liés aux accidents de travail et aux accidents de trajet.
Quel est le montant de « Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles » ?
Réduction plafonnée à : 25 % du taux de cotisation AT/MP pour les établissements soumis au taux collectif ;25 % sur la part du taux collectif entrant dans le calcul du taux net pour les établissements soumis au taux mixte. Le bénéfice de la réduction est établi pour un an.
Qui peut bénéficier de « Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles » ?
Entreprises : ayant accompli un effort soutenu en matière de prévention ;ayant pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles ;à jour de vos cotisations et acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois.
Qui finance « Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles » ?
Ce dispositif est financé par Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie).