Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) - Mayotte : montant, conditions et démarches 2026
Crédit d'impôt pour améliorer la compétitivité et l'emploi des entreprises basées à Mayotte.
Aide financée par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.
Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) - Mayotte en bref
| Financeur | Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | Crédit d'impôt représentant 9 % de la masse salariale brute hors salaire supérieur à 2. |
| Date limite | 31 décembre 2026 |
| Cible | - Entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation et quelle que soit le secteur d’activité - Entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, etc. |
| Territoire | MAYOTTE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
- Entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation et quelle que soit le secteur d’activité - Entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, etc.) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes). Sont exclus :- travailleur indépendant (entrepreneur individuel, commerçant, artisan par exemple) travaillant seul ou avec son époux ; - partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur non salarié.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Autres exonérations, Toutes les aides
- Effectif : 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans, 3, 4, 5
Conditions d'éligibilité :
- Les dépenses éligibles (les rémunérations) devront être des dépenses déductibles du résultat imposable à l’Impôt sur les Sociétés ou à l’Impôt sur Revenu dans les conditions de droit commun. - L’entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.- L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Crédit d'impôt représentant 9 % de la masse salariale brute hors salaire supérieur à 2.5 fois le SMIC. À partir du 1er janvier 2026, les entreprises bénéficient à la fois du CICE et de nouvelles exonérations de cotisations patronales (allègement partiel des charges sociales sur la paie). Cette exonération de cotisations patronales sera pleinement appliquée dès le 1er juillet 2026 (-2,68 points sur la cotisation maladie et -1,85 point sur les allocations familiales).Le CICE sera ensuite supprimé au 1er janvier 2027, remplacé par un dispositif pérenne d’exonérations sociales. Cela signifie que les entreprises bénéficieront directement et de façon continue de réductions de cotisations patronales sur les salaires concernés, sans avoir à déclarer un crédit d’impôt.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) - Mayotte » ?
Financer l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Au 1er janvier 2019, le CICE a été transformé en un allégement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC. Il a été maintenu pour le territoire de Mayotte.
Quel est le montant de « Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) - Mayotte » ?
Crédit d'impôt représentant 9 % de la masse salariale brute hors salaire supérieur à 2. 5 fois le SMIC. À partir du 1er janvier 2026, les entreprises bénéficient à la fois du CICE et de nouvelles exonérations de cotisations patronales (allègement partiel des charges sociales sur la paie).
Qui peut bénéficier de « Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) - Mayotte » ?
- Entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation et quelle que soit le secteur d’activité - Entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, etc. ) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes). Sont exclus :- travailleur indépendant (entrepreneur individuel, commerçant, artisan par exemple) travaillant seul ou avec son époux ; - partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur non salarié.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) - Mayotte » ?
- Les dépenses éligibles (les rémunérations) devront être des dépenses déductibles du résultat imposable à l’Impôt sur les Sociétés ou à l’Impôt sur Revenu dans les conditions de droit commun. - L’entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants. - L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel.
Quelle est la date limite de « Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) - Mayotte » ?
La date limite indiquée pour ce dispositif est le 31 décembre 2026.
Qui finance « Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) - Mayotte » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.