Soutien automatique à la distribution : montant, conditions et démarches 2026
Soutien automatique aux distributeurs de films pour leurs avances en minimum garanti et frais d'édition.
Aide financée par Centre National du Cinéma (CNC).
Soutien automatique à la distribution en bref
| Financeur | Centre National du Cinéma (CNC) |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention calculée par application de taux proportionnels au produit des taxes spéciales sur le prix des places actuellement fixé à : - 208,36 % lorsque le montant de la recette réalisée par l'œuvre cinématographique est inférieur ou égal à 307 500 euros ; - 152,39 % lorsque le montant de la recette réalisée par l'œuvre cinématographique est supérieur à 307 500 euros et inférieur ou égal à 615 000 euros ; - 113,65 % lorsque le montant de la recette réalisée par l'œuvre cinématographique est supérieur à 615 000 euros et inférieur ou égal à 1 230 000 euros ; - 47,35 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur à 1 230 000 euros et inférieur ou égal à 3 075 000 euros ; - 28,41 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur à 3 075 000 euros et inférieur ou égal à 4 305 000 euros ; - 9,47 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur à 4 305 000 euros et inférieur ou égal à 6 150 000 euros. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Distributeurs de films. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Distributeurs de films. La co-distribution est acceptée dans son principe, le bénéficiaire du soutien devant être désigné par les deux parties au sein du mandat salle.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Culture-Médias, ETI et grande entreprise
- Types de projets : Développer l'offre, lancer de nouveaux produits, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Pour qu'un film soit générateur de soutien, il est nécessaire que des avances soient consenties par le distributeur, sous forme d'un minimum garanti (MG) pendant la production du film et/ou pour la prise en charge des frais d'édition (achat d'espaces publicitaires, tirage de copies, coûts de promotion divers). Ces avances doivent être exclusivement remboursables sur les recettes d'exploitation du film revenant au producteur. Un mandat de distribution prévoyant ces clauses doit être établi et déposé au registres de la cinématographie et de l’audiovisuel (RCA).
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention calculée par application de taux proportionnels au produit des taxes spéciales sur le prix des places actuellement fixé à : - 208,36 % lorsque le montant de la recette réalisée par l'œuvre cinématographique est inférieur ou égal à 307 500 euros ; - 152,39 % lorsque le montant de la recette réalisée par l'œuvre cinématographique est supérieur à 307 500 euros et inférieur ou égal à 615 000 euros ; - 113,65 % lorsque le montant de la recette réalisée par l'œuvre cinématographique est supérieur à 615 000 euros et inférieur ou égal à 1 230 000 euros ; - 47,35 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur à 1 230 000 euros et inférieur ou égal à 3 075 000 euros ; - 28,41 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur à 3 075 000 euros et inférieur ou égal à 4 305 000 euros ; - 9,47 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur à 4 305 000 euros et inférieur ou égal à 6 150 000 euros. Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par cette œuvre est supérieur à 6 150 000 euros. Bonus : - 47,36 % lorsqu’un distributeur investit son soutien automatique en minimum garanti dans un film d’initiative française d’un budget inférieur à 4 M€. Le soutien ainsi investi bénéficiera d’un bonus de 47,36 % dans la limite de 118 388 euros par société et par an ; - 23,68 % lorsqu’un distributeur investit son soutien automatique en minimum garanti dans un film d’initiative française d’un budget supérieur ou égal à 4 M€ et inférieur à 8 M€. Le soutien ainsi investi bénéficiera d’un bonus de 23,68 % dans la limite de 236 775 euros par société et par an.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Centre National du Cinéma (CNC)). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Soutien automatique à la distribution » ?
Soutenir les distributeurs de films.
Quel est le montant de « Soutien automatique à la distribution » ?
Subvention calculée par application de taux proportionnels au produit des taxes spéciales sur le prix des places actuellement fixé à : - 208,36 % lorsque le montant de la recette réalisée par l'œuvre cinématographique est inférieur ou égal à 307 500 euros ; - 152,39 % lorsque le montant de la recette réalisée par l'œuvre cinématographique est supérieur à 307 500 euros et inférieur ou égal à 615 000 euros ; - 113,65 % lorsque le montant de la recette réalisée par l'œuvre cinématographique est supérieur à 615 000 euros et inférieur ou égal à 1 230 000 euros ; - 47,35 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur à 1 230 000 euros et inférieur ou égal à 3 075 000 euros ; - 28,41 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur à 3 075 000 euros et inférieur ou égal à 4 305 000 euros ; - 9,47 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur à 4 305 000 euros et inférieur ou égal à 6 150 000 euros. Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par cette œuvre est supérieur à 6 150 000 euros. Bonus : - 47,36 % lorsqu’un distributeur investit son soutien automatique en minimum garanti dans un film d’initiative française d’un budget inférieur à 4 M€.
Qui peut bénéficier de « Soutien automatique à la distribution » ?
Distributeurs de films. La co-distribution est acceptée dans son principe, le bénéficiaire du soutien devant être désigné par les deux parties au sein du mandat salle.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Soutien automatique à la distribution » ?
Pour qu'un film soit générateur de soutien, il est nécessaire que des avances soient consenties par le distributeur, sous forme d'un minimum garanti (MG) pendant la production du film et/ou pour la prise en charge des frais d'édition (achat d'espaces publicitaires, tirage de copies, coûts de promotion divers). Ces avances doivent être exclusivement remboursables sur les recettes d'exploitation du film revenant au producteur. Un mandat de distribution prévoyant ces clauses doit être établi et déposé au registres de la cinématographie et de l’audiovisuel (RCA).
Qui finance « Soutien automatique à la distribution » ?
Ce dispositif est financé par Centre National du Cinéma (CNC).