Garantie de projets à l'international : montant, conditions et démarches 2026
Garantie financière pour PME et ETI françaises souhaitant s'implanter et se développer à l'international.
Aide financée par Bpifrance .
Garantie de projets à l'international en bref
| Financeur | Bpifrance |
|---|---|
| Type d'aide | Garantie |
| Montant | - Quotité garantie correspondant à 50 % de la perte constatée, jusqu'à 1,5 millions €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | PME ou ETI française (comptes consolidés) : de tous secteurs d’activité ;ayant une activité économique avérée en France ;avec un actionnariat majoritairement européen ;ayant un bilan de 12 mois minimum. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
PME ou ETI française (comptes consolidés) : de tous secteurs d’activité ;ayant une activité économique avérée en France ;avec un actionnariat majoritairement européen ;ayant un bilan de 12 mois minimum.
- Profils concernés : PME tous secteurs, ETI et grande entreprise
- Types de projets : Investissements commerciaux à l'international, Se prémunir contre les risques export, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
La filiale française doit être détenue majoritairement par la société mère, ou minoritairement dans les pays où la réglementation locale interdit la prise de participation majoritaire.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
- Quotité garantie correspondant à 50 % de la perte constatée, jusqu'à 1,5 millions €. - Garantie délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète une position majoritaire. NB : L’indemnité est versée à la maison mère française. A la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Bpifrance ). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Garantie de projets à l'international » ?
Favoriser la croissance des entreprises françaises qui souhaitent s’implanter et se développer à l’étranger (tous pays).
Quel est le montant de « Garantie de projets à l'international » ?
- Quotité garantie correspondant à 50 % de la perte constatée, jusqu'à 1,5 millions €. - Garantie délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète une position majoritaire. NB : L’indemnité est versée à la maison mère française.
Qui peut bénéficier de « Garantie de projets à l'international » ?
PME ou ETI française (comptes consolidés) : de tous secteurs d’activité ;ayant une activité économique avérée en France ;avec un actionnariat majoritairement européen ;ayant un bilan de 12 mois minimum.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Garantie de projets à l'international » ?
La filiale française doit être détenue majoritairement par la société mère, ou minoritairement dans les pays où la réglementation locale interdit la prise de participation majoritaire.
Qui finance « Garantie de projets à l'international » ?
Ce dispositif est financé par Bpifrance.