Exonération fiscale des accords de participation des salariés aux résultats de l'entreprise : montant, conditions et démarches 2026
Exonérations fiscales et sociales pour les entreprises redistribuant une partie de leurs bénéfices à leurs salariés via la participation.
Aide financée par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.
Exonération fiscale des accords de participation des salariés aux résultats de l'entreprise en bref
| Financeurs | Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, Ministère du Travail et des Solidarités |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | Régime social :- exonération des cotisations sociales ;- forfait social de 20 % pour les entreprises de plus de 50 salariés. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | - Le dispositif est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés minimum, quelle que soit la nature de son activité et sa forme juridique. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
- Le dispositif est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés minimum, quelle que soit la nature de son activité et sa forme juridique. - Les entreprises occupant habituellement moins de 50 salariés peuvent pour leur part mettre en place la participation de façon volontaire. Publics concernés : - Tous salariés de l'entreprise (une clause d'ancienneté ne pouvant excéder 3 mois peut être prévue par l'accord d'intéressement) ; - Les entreprises qui mettent en place un régime de participation à titre volontaire peuvent en faire bénéficier le chef d'entreprise, son conjoint ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ; - Dans les entreprises dans lesquelles la participation est calculée selon une formule dérogatoire, la part de la réserve spéciale de participation excédant le montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de la formule légale peut être répartie entre les salariés et les chefs de ces entreprises, le conjoint du chef d'entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Réductions de charges, Autres exonérations, Toutes les aides, Toutes les aides
- Effectif : 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
La participation est mise en place par un accord précisant les modalités de son application dans les limites du cadre législatif et réglementaire. L'accord est conclu : - selon le droit commun de la négociation collective : dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche ; - selon des modalités spécifiques : * soit entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives, * soit au sein du comité d’entreprise, * soit à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 des salariés.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Régime social :- exonération des cotisations sociales ;- forfait social de 20 % pour les entreprises de plus de 50 salariés. Régime fiscal :- déduction du bénéfice imposable ;- exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction).
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Exonération fiscale des accords de participation des salariés aux résultats de l'entreprise » ?
La participation permet d'assurer la redistribution au profit des salariés d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser. Les sommes versées au titre des participations peuvent faire l'objet d'exonération de cotisations sociales et fiscales.
Quel est le montant de « Exonération fiscale des accords de participation des salariés aux résultats de l'entreprise » ?
Régime social :- exonération des cotisations sociales ;- forfait social de 20 % pour les entreprises de plus de 50 salariés. Régime fiscal :- déduction du bénéfice imposable ;- exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction).
Qui peut bénéficier de « Exonération fiscale des accords de participation des salariés aux résultats de l'entreprise » ?
- Le dispositif est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés minimum, quelle que soit la nature de son activité et sa forme juridique. - Les entreprises occupant habituellement moins de 50 salariés peuvent pour leur part mettre en place la participation de façon volontaire. Publics concernés : - Tous salariés de l'entreprise (une clause d'ancienneté ne pouvant excéder 3 mois peut être prévue par l'accord d'intéressement) ; - Les entreprises qui mettent en place un régime de participation à titre volontaire peuvent en faire bénéficier le chef d'entreprise, son conjoint ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ; - Dans les entreprises dans lesquelles la participation est calculée selon une formule dérogatoire, la part de la réserve spéciale de participation excédant le montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de la formule légale peut être répartie entre les salariés et les chefs de ces entreprises, le conjoint du chef d'entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Exonération fiscale des accords de participation des salariés aux résultats de l'entreprise » ?
La participation est mise en place par un accord précisant les modalités de son application dans les limites du cadre législatif et réglementaire. L'accord est conclu : - selon le droit commun de la négociation collective : dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche ; - selon des modalités spécifiques : * soit entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives, * soit au sein du comité d’entreprise, * soit à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 des salariés.
Qui finance « Exonération fiscale des accords de participation des salariés aux résultats de l'entreprise » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, Ministère du Travail et des Solidarités.