Attribution gratuite d'actions : montant, conditions et démarches 2026
Les sociétés par actions peuvent attribuer gratuitement des actions à leurs salariés et mandataires sociaux.
Aide financée par URSSAF.
Attribution gratuite d'actions en bref
| Financeur | URSSAF |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | L'attribution gratuite d'actions est exclue de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Employeurs concernés : Toute société qui les actions soient admises ou non aux négociations sur un marché réglementé. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Employeurs concernés : Toute société qui les actions soient admises ou non aux négociations sur un marché réglementé. Publics concernés : - Membres du personnel salarié de l'entreprise ou certaines catégories d'entre eux ; - Président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou gérant d'une société par actions.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales
- Types de projets : Autres exonérations, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
L'attribution gratuite d'actions est exclue de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale. Deux autres contributions sur les actions gratuites, l'une à la charge des employeurs, l'autre à la charge des bénéficiaires sont en vigueur. Le produit de ces deux contributions est affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie. Contribution patronale Le taux de la contribution patronale est de 30 %. Cette contribution s'applique au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales, soit à la valeur des actions, à la date de la décision d'attribution.
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (URSSAF). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Attribution gratuite d'actions » ?
Développer l'actionnariat des entreprises en permettant aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, de procéder, sous certaines conditions, et dans certaines limites, à l'attribution d'actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux.
Quel est le montant de « Attribution gratuite d'actions » ?
L'attribution gratuite d'actions est exclue de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale. Deux autres contributions sur les actions gratuites, l'une à la charge des employeurs, l'autre à la charge des bénéficiaires sont en vigueur. Le produit de ces deux contributions est affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie.
Qui peut bénéficier de « Attribution gratuite d'actions » ?
Employeurs concernés : Toute société qui les actions soient admises ou non aux négociations sur un marché réglementé. Publics concernés : - Membres du personnel salarié de l'entreprise ou certaines catégories d'entre eux ; - Président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou gérant d'une société par actions.
Qui finance « Attribution gratuite d'actions » ?
Ce dispositif est financé par URSSAF.