Epargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Exonérations sociales et fiscales : montant, conditions et démarches 2026

Employeurs concernés : Toutes les entreprises quelles que soient la nature de leur activité et leur forme juridique. Le PEE peut également être mis en place à un niveau autre que l'entreprise : soit entre plusieurs entreprises précisément dénommées, soit au niveau professionnel, soit au niveau local, soit en combinant ces deux derniers critères. Dans ce cas, on parle de plan d'épargne interentreprises (PEI). Publics concernés : - Tous les salariés de l'entreprise (seule une durée minimale d'ancienneté pourra être exigée, cette durée ne pouvant excéder 3 mois), - Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés : chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, aux présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi qu'au conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

• Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
• Types de projets : Réductions de charges, Autres exonérations, Toutes les aides, Toutes les aides
• Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
• Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans

Conditions d'éligibilité :

- Aux termes de l'article R 3332-12 du C. trav., l'affectation au plan d'épargne (PEE, PEI, PERCO) des sommes attribuées au titre de l'intéressement doit avoir lieu dans un délai de quinze jours à compter de la date de perception de l'intéressement. Si ce délai est dépassé, ces sommes ne bénéficient d'aucune exonération. - L'exonération accordée ne porte que sur les sommes réellement affectées à un plan d'épargne. - Les actions ou parts acquises dans le cadre d’un plan d’épargne à l’aide des sommes perçues au titre de l’intéressement sont indisponibles au minimum pendant cinq ans si le plan est un PEE ou un PEI ou jusqu’au départ à la retraite du salarié s’il s’agit d’un PERCO. - Le PEE sera alimenté par : * des versements volontaires du salarié, ces versements pouvant être formés de tout ou partie des sommes allouées au titre de l'intéressement ou de la participation. Le montant annuel des versements volontaires du salarié ne peut excéder 25 % de sa rémunération ; * des versements complémentaires de l'employeur, dits abondements. L'abondement versé par l'employeur ne peut se substituer à aucun élément de rémunération. - L'abondement versé par l'employeur ne pourra : * Se substituer à aucun élément de rémunération ; * Ni excéder le triple des versements du salarié au cours d'une même année civile ; * Ni être supérieur à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Exonérations sociales - sous réserve de remplir les conditions indiquées, l'abondement de l'employeur n'entre pas dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, - forfait social de 20 % qui peut, dans certaines conditions, être supprimé ou être réduit à 10 % ou à 16 %. Exonérations fiscales - déduction du bénéfice imposable, - exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction).

Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère du Travail et des Solidarités). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.

Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.

Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).

• Les grandes aides nationales aux entreprises
• Voir un exemple de dossier de demande