Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire - Exonérations sociales : montant, conditions et démarches 2026
Exonérations sociales pour les employeurs finançant des régimes de prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire pour leurs salariés.
Aide financée par Ministère du Travail et des Solidarités.
Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire - Exonérations sociales en bref
| Financeurs | Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF |
|---|---|
| Type d'aide | Exonération de charges sociales |
| Montant | Les contributions des employeurs, destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré à hauteur de deux limites indépendantes l'une de l'autre : Retraite supplémentaire : Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, pour une fraction n'excédant pas la plus élevée des deux suivantes : * 5 % du plafond de la sécurité sociale, * ou 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, retenue dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale ; Prévoyance complémentaire : Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, pour une fraction n'excédant pas un montant égal à : * 6 % du plafond de la sécurité sociale, * et 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, * le total ainsi obtenu ne pouvant excéder 12 % du plafond de la sécurité sociale. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Employeurs concernés : Entreprises du secteur privé pour leurs salariés relevant du régime général ou du régime agricole. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Employeurs concernés : Entreprises du secteur privé pour leurs salariés relevant du régime général ou du régime agricole. Public concerné : Les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire devant revêtir un caractère collectif, ils doivent bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives d'entre eux.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Réductions de charges, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
- Pour la retraite supplémentaire : * Les contrats signés devront avoir pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'assuré au plus tôt à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse. * Ces contrats devront prévoir la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'est plus tenu d'y adhérer, de transférer ses droits soit vers un autre contrat de retraite supplémentaire répondant aux mêmes conditions, soit vers un plan d'épargne retraite populaire (PERP) ; - La prévoyance complémentaire sera subordonnée au respect des conditions relatives à la nature des prestations prises en charge.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Les contributions des employeurs, destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré à hauteur de deux limites indépendantes l'une de l'autre : Retraite supplémentaire : Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, pour une fraction n'excédant pas la plus élevée des deux suivantes : * 5 % du plafond de la sécurité sociale, * ou 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, retenue dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale ; Prévoyance complémentaire : Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, pour une fraction n'excédant pas un montant égal à : * 6 % du plafond de la sécurité sociale, * et 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, * le total ainsi obtenu ne pouvant excéder 12 % du plafond de la sécurité sociale. Contributions restant dues : - Dans les deux cas, ces contributions sont assujetties à CSG en tant que revenus d'activité et, par voie de conséquence, à CRDS. - Pour la prévoyance complémentaire, dans les entreprises d'au moins 10 salariés, l'article L.137-1 du code de la sécurité sociale assujettit les contributions des employeurs au financement des systèmes de garanties, à une taxe spécifique de 8 % ; - Pour la retraite supplémentaire, l'article L.137-15 du code de la sécurité sociale assujettit les sommes versées par l'entreprise à ce titre à la contribution spécifique dite "forfait social". Les droits, autres que ceux correspondant à un abondement en temps et en argent de l'employeur, inscrits sur un compte épargne temps et utilisés, à l'initiative du salarié, pour alimenter un régime de retraite supplémentaire ou un PERCO sont exonérés, dans la limite de 10 jours par an, des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère du Travail et des Solidarités). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire - Exonérations sociales » ?
Afin d'encourager les employeurs à financer, au bénéfice de leurs salariés, des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, ceux-ci bénéficient d'un système d'exonération de leurs contributions.
Quel est le montant de « Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire - Exonérations sociales » ?
Les contributions des employeurs, destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré à hauteur de deux limites indépendantes l'une de l'autre : Retraite supplémentaire : Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, pour une fraction n'excédant pas la plus élevée des deux suivantes : * 5 % du plafond de la sécurité sociale, * ou 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, retenue dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale ; Prévoyance complémentaire : Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, pour une fraction n'excédant pas un montant égal à : * 6 % du plafond de la sécurité sociale, * et 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, * le total ainsi obtenu ne pouvant excéder 12 % du plafond de la sécurité sociale. Contributions restant dues : - Dans les deux cas, ces contributions sont assujetties à CSG en tant que revenus d'activité et, par voie de conséquence, à CRDS. - Pour la prévoyance complémentaire, dans les entreprises d'au moins 10 salariés, l'article L.
Qui peut bénéficier de « Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire - Exonérations sociales » ?
Employeurs concernés : Entreprises du secteur privé pour leurs salariés relevant du régime général ou du régime agricole. Public concerné : Les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire devant revêtir un caractère collectif, ils doivent bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives d'entre eux.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire - Exonérations sociales » ?
- Pour la retraite supplémentaire : * Les contrats signés devront avoir pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'assuré au plus tôt à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse. * Ces contrats devront prévoir la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'est plus tenu d'y adhérer, de transférer ses droits soit vers un autre contrat de retraite supplémentaire répondant aux mêmes conditions, soit vers un plan d'épargne retraite populaire (PERP) ; - La prévoyance complémentaire sera subordonnée au respect des conditions relatives à la nature des prestations prises en charge.
Qui finance « Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire - Exonérations sociales » ?
Ce dispositif est financé par Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF.