Exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant : montant, conditions et démarches 2026
Exonération des droits de mutation pour les salariés en CDI ou apprentis et conjoints rachetant l'entreprise du cédant.
Aide financée par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.
Exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant en bref
| Financeur | Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | Abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, pour la liquidation des droits d'enregistrement. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises ou sociétés : - Exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; - Soit rachetée par un salarié engagé en CDI depuis deux ans minimum au sein de l'entreprise et y exerçant ses fonctions à temps plein ; - Soit rachetée par le titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l'entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé(e) ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées ; - Soit rachetée par le conjoint du cédant, son partenaire lié par un PACS, ses ascendants ou descendants en ligne directe, ou ses frères et sœurs. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises ou sociétés : - Exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; - Soit rachetée par un salarié engagé en CDI depuis deux ans minimum au sein de l'entreprise et y exerçant ses fonctions à temps plein ; - Soit rachetée par le titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l'entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé(e) ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées ; - Soit rachetée par le conjoint du cédant, son partenaire lié par un PACS, ses ascendants ou descendants en ligne directe, ou ses frères et sœurs. Activité exclue : gestion du patrimoine mobilier ou immobilier détenu par l'entreprise.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Bénéficier d'exonérations fiscales et sociales, Toutes les aides, Connaître les exonérations fiscales, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans, 3, 4, 5
Conditions d'éligibilité :
Les bénéficiaires devront : - Acheter des fonds ou clientèles, ou parts ou actions acquis à titre onéreux, détenus depuis plus de deux ans par le cédant ; - Poursuivre, à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la vente, l'exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l'activité de la société dont les parts ou actions sont cédées ; - Assurer pendant ces cinq ans, la direction effective de l'entreprise ; - Dans le cas où l'entreprise fait l'objet d'un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui suivent la date de la cession, il n'est pas procédé à la déchéance du régime.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, pour la liquidation des droits d'enregistrement. Cet abattemetn Cet abattement ne pourra s'appliquer qu'une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant » ?
Exonérer des droits de mutation à titre onéreux les salariés et les membres du cercle familial qui procèdent au rachat d'une entreprise pour : - Inciter à la transmission d'entreprises ; - Faciliter le maintien de l'emploi.
Quel est le montant de « Exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant » ?
Abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, pour la liquidation des droits d'enregistrement. Cet abattemetn Cet abattement ne pourra s'appliquer qu'une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.
Qui peut bénéficier de « Exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant » ?
Entreprises ou sociétés : - Exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; - Soit rachetée par un salarié engagé en CDI depuis deux ans minimum au sein de l'entreprise et y exerçant ses fonctions à temps plein ; - Soit rachetée par le titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l'entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé(e) ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées ; - Soit rachetée par le conjoint du cédant, son partenaire lié par un PACS, ses ascendants ou descendants en ligne directe, ou ses frères et sœurs. Activité exclue : gestion du patrimoine mobilier ou immobilier détenu par l'entreprise.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant » ?
Les bénéficiaires devront : - Acheter des fonds ou clientèles, ou parts ou actions acquis à titre onéreux, détenus depuis plus de deux ans par le cédant ; - Poursuivre, à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la vente, l'exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l'activité de la société dont les parts ou actions sont cédées ; - Assurer pendant ces cinq ans, la direction effective de l'entreprise ; - Dans le cas où l'entreprise fait l'objet d'un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui suivent la date de la cession, il n'est pas procédé à la déchéance du régime.
Qui finance « Exonération des droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.