Avantages fiscaux pour le financement d'activités et de services à domicile (CESU préfinancé) : montant, conditions et démarches 2026
Avantages fiscaux pour les employeurs finançant des CESU préfinancés pour les services à domicile de leurs salariés.
Aide financée par Ministère du Travail et des Solidarités.
Avantages fiscaux pour le financement d'activités et de services à domicile (CESU préfinancé) en bref
| Financeur | Ministère du Travail et des Solidarités |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | - Exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales de l'aide versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise, dans la limite de 2 540 € par an et par salarié bénéficiaire, en vue de financer des activités de services à la personne ; - Crédit d’impôt représentant 25 % des aides versées. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | - Salariés et agents des personnes physiques ou morales de droit public ou privé ; - Chefs d'entreprise ou présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire, sous réserve que l'aide bénéficie également aux salariés dans les mêmes conditions. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
- Salariés et agents des personnes physiques ou morales de droit public ou privé ; - Chefs d'entreprise ou présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire, sous réserve que l'aide bénéficie également aux salariés dans les mêmes conditions.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Economie Sociale et Solidaire, Autres services, professions libérales
- Types de projets : Réductions de charges, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
- Exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales de l'aide versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise, dans la limite de 2 540 € par an et par salarié bénéficiaire, en vue de financer des activités de services à la personne ; - Crédit d’impôt représentant 25 % des aides versées.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère du Travail et des Solidarités). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Avantages fiscaux pour le financement d'activités et de services à domicile (CESU préfinancé) » ?
Le chèque emploi-service universel (CESU) "préfinancé" constitue un moyen de paiement pour les rémunérations des services à la personne. Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie. Comme les titres restaurant dans les entreprises, il est préfinancé en tout ou partie par l'employeur, le comité d'entreprise ou un organisme financeur (conseils généraux, caisse de retraite, centres communaux d'action sociale, etc.
Quel est le montant de « Avantages fiscaux pour le financement d'activités et de services à domicile (CESU préfinancé) » ?
- Exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales de l'aide versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise, dans la limite de 2 540 € par an et par salarié bénéficiaire, en vue de financer des activités de services à la personne ; - Crédit d’impôt représentant 25 % des aides versées.
Qui peut bénéficier de « Avantages fiscaux pour le financement d'activités et de services à domicile (CESU préfinancé) » ?
- Salariés et agents des personnes physiques ou morales de droit public ou privé ; - Chefs d'entreprise ou présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire, sous réserve que l'aide bénéficie également aux salariés dans les mêmes conditions.
Qui finance « Avantages fiscaux pour le financement d'activités et de services à domicile (CESU préfinancé) » ?
Ce dispositif est financé par Ministère du Travail et des Solidarités.