Jeune Entreprise Innovante (JEI) - Exonération des cotisations sociales patronales : montant, conditions et démarches 2026

Entreprises auant le statut de JEI, qui répondent donc aux conditions suivantes : 1. Être une entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€ et le total de bilan est inférieur à 43 M€. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ; 2. Être âgée de moins de 8 ans ; 3. Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice considéré. Ce seuil est relevé à 20 % à partir du 1er mars 2025 et s'applique : à l’impôt sur le revenu dû à compter de 2025 pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ;à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 1er mars 2025 pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés. 4. Exercer une activité nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité ; 5. Etre indépendante. Son capital doit être détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement, etc. Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration : soit fusion de 2 ou plusieurs entreprises initialement indépendantes, soit acquisition du contrôle d'une entreprise (total ou partiel) par des personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise ou par une ou plusieurs entreprises, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

• Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Fabrication, Agro-alimentaire
• Types de projets : Créer une entreprise innovante, Réductions de charges, Toutes les aides, Toutes les aides, Toutes les aides, Exonérations et crédits d'impôt, Faisabilité, Développement
• Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
• Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans, 3, 4

Conditions d'éligibilité :

L'exonération s'applique si ces deux conditions sont respectées : La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne dépasse pas 8 108,10 € ;Le montant de l'exonération ne dépasse pas 231 840 € par établissement et par année civile.

Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite de 231 840 € par année civile et par établissement.Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.

Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (URSSAF). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.

Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.

Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).

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