Réduction générale dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale : montant, conditions et démarches 2026
Réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale pour les employeurs sur les salaires proches du SMIC.
Aide financée par Ministère du Travail et des Solidarités.
Réduction générale dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale en bref
| Financeur | Ministère du Travail et des Solidarités |
|---|---|
| Type d'aide | Exonération de charges sociales |
| Montant | Seuil minimal d’exonération, égal à 2 %. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Peuvent bénéficier de la réduction :- les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage ;- les EPCI ;- les sociétés d'économie mixte (SEM) ;- les entreprises nationales ;- les associations cultuelles affiliées au régime général ;- les offices publics de l'habitat (OPH), y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux ;- la Poste. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Peuvent bénéficier de la réduction :- les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage ;- les EPCI ;- les sociétés d'économie mixte (SEM) ;- les entreprises nationales ;- les associations cultuelles affiliées au régime général ;- les offices publics de l'habitat (OPH), y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux ;- la Poste. Ne sont pas concernés : - l'État et les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels ; - les particuliers employeurs ; - les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres d'agriculture, les chambres de métiers de l'artisanat (CMA).
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Réductions de charges, Toutes les aides
- Effectif : 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
- Concernant la limite d'effectif de l'entreprise, celui-ci est apprécié au 31 décembre, de manière lissée, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11 du Code du Travail. L'effectif ainsi apprécié détermine le droit au bénéfice du coefficient majoré pour l'année N +1 et pour la durée de celle-ci ; - Pour une entreprise qui se crée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Pour la détermination du coefficient de réduction applicable au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions de droit commun, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Seuil minimal d’exonération, égal à 2 %.La réduction est : maximale au niveau du Smic ;dégressive jusqu’à son point de sortie (rémunération inférieure à 3 Smic) entre le montant maximal d’exonération (39,73 % ou 40,13 %) et le seuil minimal d’exonération (2 %) ;nulle à partir de 3 Smic.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère du Travail et des Solidarités). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Réduction générale dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale » ?
Permettre à l'employeur d'un salarié au SMIC de ne plus payer aucune cotisation. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer.
Quel est le montant de « Réduction générale dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale » ?
Seuil minimal d’exonération, égal à 2 %. La réduction est : maximale au niveau du Smic ;dégressive jusqu’à son point de sortie (rémunération inférieure à 3 Smic) entre le montant maximal d’exonération (39,73 % ou 40,13 %) et le seuil minimal d’exonération (2 %) ;nulle à partir de 3 Smic.
Qui peut bénéficier de « Réduction générale dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale » ?
Peuvent bénéficier de la réduction :- les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage ;- les EPCI ;- les sociétés d'économie mixte (SEM) ;- les entreprises nationales ;- les associations cultuelles affiliées au régime général ;- les offices publics de l'habitat (OPH), y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux ;- la Poste. Ne sont pas concernés : - l'État et les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels ; - les particuliers employeurs ; - les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres d'agriculture, les chambres de métiers de l'artisanat (CMA).
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Réduction générale dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale » ?
- Concernant la limite d'effectif de l'entreprise, celui-ci est apprécié au 31 décembre, de manière lissée, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11 du Code du Travail.
Qui finance « Réduction générale dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale » ?
Ce dispositif est financé par Ministère du Travail et des Solidarités.