Assurance Préfinancement Export : montant, conditions et démarches 2026
Assurance couvrant la banque prêteuse pour faciliter le préfinancement de contrats export des entreprises françaises.
Aide financée par Bpifrance .
Assurance Préfinancement Export en bref
| Financeur | Bpifrance |
|---|---|
| Type d'aide | Garantie |
| Montant | Quotité garantie : 80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 300 M € ;50 % pour les autres entreprises Délai constitutif de sinistre : 3 mois en cas de carence ;Dès l’ouverture d’une procédure collective, en cas d’insolvabilité , avec délai technique de 30 jours. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprise française exportatrice dont exécution du contrat nécessite de la trésorerie supplémentaire. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprise française exportatrice dont exécution du contrat nécessite de la trésorerie supplémentaire.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Investissements commerciaux à l'international, Se prémunir contre les risques export, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Quotité garantie : 80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 300 M € ;50 % pour les autres entreprises Délai constitutif de sinistre : 3 mois en cas de carence ;Dès l’ouverture d’une procédure collective, en cas d’insolvabilité , avec délai technique de 30 jours. Coût pour la banque : Prime payable mensuellement pour chaque prêt garanti ;Assiette : montant de chaque utilisation du crédit déclarée par la banque, à hauteur de la quotité garantie ;Taux : 90 % du taux de rémunération de la banque appliqué au montant de chaque utilisation du crédit x quotité garantie.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Bpifrance ). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Assurance Préfinancement Export » ?
Faciliter le mise en place de crédit de préfinancement nécessaire à la bonne exécution du contrat à l’export ;Faciliter la mise en place du crédit en couvrant la banque prêteuse contre le risque de non remboursement des sommes dues par votre entreprise en cas de carence ou d’insolvabilité judiciaire.
Quel est le montant de « Assurance Préfinancement Export » ?
Quotité garantie : 80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 300 M € ;50 % pour les autres entreprises Délai constitutif de sinistre : 3 mois en cas de carence ;Dès l’ouverture d’une procédure collective, en cas d’insolvabilité , avec délai technique de 30 jours. Coût pour la banque : Prime payable mensuellement pour chaque prêt garanti ;Assiette : montant de chaque utilisation du crédit déclarée par la banque, à hauteur de la quotité garantie ;Taux : 90 % du taux de rémunération de la banque appliqué au montant de chaque utilisation du crédit x quotité garantie.
Qui peut bénéficier de « Assurance Préfinancement Export » ?
Entreprise française exportatrice dont exécution du contrat nécessite de la trésorerie supplémentaire.
Qui finance « Assurance Préfinancement Export » ?
Ce dispositif est financé par Bpifrance.