Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : montant, conditions et démarches 2026
Exonération de cotisation foncière des entreprises pour créations ou extensions d'établissements dans un bassin d'emploi à redynamiser.
Aide financée par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.
Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en bref
| Financeur | Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | Exonération de la cotisation foncière des entreprises portant sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre, sur une période de 5 ans à compter : - de l'année qui suit la création de l'établissement ; - en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci. |
| Date limite | 31 décembre 2027 |
| Cible | Entreprises qui réalisent des créations ou des extensions d'établissements dans un Bassin d'emploi à redynamiser (BER) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023. |
| Territoire | AIGLEMONT, ALLAND'HUY-ET-SAUSSEUIL, LES ALLEUX, AMBLIMONT, ANCHAMPS, ANGECOURT, ANTHENY, AOUSTE, APREMONT, ARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES, LES GRANDES-ARMOISES, LES PETITES-ARMOISES, ARREUX, ARTAISE-LE-VIVIER, ATTIGNY, AUBIGNY-LES-POTHEES, AUBRIVES, AUFLANCE, AUGE, AURE, AUTHE, AUTRECOURT-ET-POURRON, AUTRUCHE, AUTRY, AUVILLERS-LES-FORGES, LES AYVELLES, BAALONS, BALAIVES-ET-BUTZ, BALAN, BALLAY, BARBAISE, BAR-LES-BUZANCY, BAYONVILLE, BAZEILLES, BEAUMONT-EN-ARGONNE, BEFFU-ET-LE-MORTHOMME, BELLEVILLE-ET-CHATILLON-SUR-BAR, BELVAL, BELVAL-BOIS-DES-DAMES, LA BERLIERE, LA BESACE, BIEVRES, BLAGNY, BLANCHEFOSSE-ET-BAY, BLOMBAY, BOSSEVAL-ET-BRIANCOURT, BOSSUS-LES-RUMIGNY, BOUCONVILLE, BOULT-AUX-BOIS, BOULZICOURT, BOURCQ, BOURG-FIDELE, BOUTANCOURT, BOUVELLEMONT, BOGNY-SUR-MEUSE, BRECY-BRIERES, BREVILLY, BRIEULLES-SUR-BAR, BRIQUENAY, BROGNON, BULSON, BUZANCY, CARIGNAN, CERNION, CHAGNY, CHALANDRY-ELAIRE, CHALLERANGE, CHAMPIGNEULLE, CHAMPIGNEUL-SUR-VENCE, CHAMPLIN, LA CHAPELLE, CHAPPES, CHARBOGNE, CHARLEVILLE-MEZIERES, CHARNOIS, CHATEL-CHEHERY, LE CHATELET-SUR-SORMONNE, CHAUMONT-PORCIEN, CHEHERY, CHEMERY-SUR-BAR, LE CHESNE, CHEVEUGES, CHEVIERES, CHILLY, CHOOZ, CHUFFILLY-ROCHE, CLAVY-WARBY, CLIRON, CONDE-LES-AUTRY, CONTREUVE, CORNAY, COULOMMES-ET-MARQUENY, LA CROIX-AUX-BOIS, DAIGNY, DAMOUZY, LES DEUX-VILLES, DEVILLE, DOM-LE-MESNIL, DOMMERY, DONCHERY, DOUMELY-BEGNY, DOUZY, DRAIZE, L'ECHELLE, ECORDAL, ELAN, ESCOMBRES-ET-LE-CHESNOIS, ESTREBAY, ETALLE, ETEIGNIERES, ETREPIGNY, EUILLY-ET-LOMBUT, EVIGNY, EXERMONT, FAGNON, FALAISE, FEPIN, LA FEREE, LA FERTE-SUR-CHIERS, FLAIGNES-HAVYS, FLEIGNEUX, FLEVILLE, FLIGNY, FLIZE, FLOING, FOISCHES, FOSSE, FRAILLICOURT, FRANCHEVAL, LA FRANCHEVILLE, LE FRETY, FROMELENNES, FROMY, FUMAY, GERMONT, GERNELLE, GESPUNSART, GIRONDELLE, GIVET, GIVONNE, GIVRON, GIVRY, GLAIRE, GRANDHAM, GRANDPRE, LA GRANDVILLE, GRIVY-LOISY, GRUYERES, GUE-D'HOSSUS, GUIGNICOURT-SUR-VENCE, GUINCOURT, HAM-LES-MOINES, HAM-SUR-MEUSE, HANNAPPES, HANNOGNE-SAINT-MARTIN, HARAUCOURT, HARCY, HARGNIES, HARRICOURT, HAUDRECY, HAULME, LES HAUTES-RIVIERES, HAYBES, HERBEUVAL, HIERGES, LA HORGNE, HOULDIZY, ILLY, IMECOURT, ISSANCOURT-ET-RUMEL, JANDUN, JOIGNY-SUR-MEUSE, JONVAL, LAIFOUR, LALOBBE, LAMETZ, LANCON, LANDRES-ET-SAINT-GEORGES, LANDRICHAMPS, LAUNOIS-SUR-VENCE, LAVAL-MORENCY, LEPRON-LES-VALLEES, LETANNE, LIART, LINAY, LIRY, LOGNY-BOGNY, LONGWE, LONNY, LOUVERGNY, LUMES, MAIRY, MAISONCELLE-ET-VILLERS, MALANDRY, MANRE, MARANWEZ, MARBY, MARCQ, MARGNY, MARGUT, MARLEMONT, MARQUIGNY, MARS-SOUS-BOURCQ, MARVAUX-VIEUX, MATTON-ET-CLEMENCY, MAUBERT-FONTAINE, MAZERNY, LES MAZURES, MESSINCOURT, MOGUES, MOIRY, LA MONCELLE, MONDIGNY, MONTCHEUTIN, MONTCORNET, MONTCY-NOTRE-DAME, LE MONT-DIEU, MONTGON, MONTHERME, MONTHOIS, MONTIGNY-SUR-MEUSE, MONTIGNY-SUR-VENCE, MONTMEILLANT, MONT-SAINT-MARTIN, MOURON, MOUZON, MURTIN-ET-BOGNY, NEUFMAISON, NEUFMANIL, LA NEUVILLE-A-MAIRE, LA NEUVILLE-AUX-JOUTES, NEUVILLE-LEZ-BEAULIEU, NEUVILLE-DAY, NEUVILLE-LES-THIS, NOIRVAL, NOUART, NOUVION-SUR-MEUSE, NOUZONVILLE, NOYERS-PONT-MAUGIS, OCHES, OLIZY-PRIMAT, OMICOURT, OMONT, OSNES, POIX-TERRON, POURU-AUX-BOIS, POURU-SAINT-REMY, PREZ, PRIX-LES-MEZIERES, PUILLY-ET-CHARBEAUX, PURE, QUATRE-CHAMPS, RAILLICOURT, RANCENNES, RAUCOURT-ET-FLABA, REGNIOWEZ, REMAUCOURT, REMILLY-AILLICOURT, REMILLY-LES-POTHEES, RENNEVILLE, RENWEZ, REVIN, RILLY-SUR-AISNE, RIMOGNE, ROCQUIGNY, ROCROI, LA ROMAGNE, ROUVROY-SUR-AUDRY, RUBECOURT-ET-LAMECOURT, RUBIGNY, RUMIGNY, LA SABOTTERIE, SACHY, SAILLY, SAINT-AIGNAN, SAINT-JEAN-AUX-BOIS, SAINT-JUVIN, SAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUX, SAINT-LAURENT, SAINT-LOUP-TERRIER, SAINT-MARCEAU, SAINT-MARCEL, SAINTE-MARIE, SAINT-MENGES, SAINT-MOREL, SAINT-PIERREMONT, SAINT-PIERRE-SUR-VENCE, SAINTE-VAUBOURG, SAPOGNE-SUR-MARCHE, SAPOGNE-ET-FEUCHERES, SAULCES-CHAMPENOISES, SAUVILLE, SAVIGNY-SUR-AISNE, SECHAULT, SECHEVAL, SEDAN, SEMUY, SENUC, SEVIGNY-LA-FORET, SIGNY-L'ABBAYE, SIGNY-LE-PETIT, SIGNY-MONTLIBERT, SINGLY, SOMMAUTHE, SOMMERANCE, SORMONNE, STONNE, SUGNY, SURY, SUZANNE, Commune de Sy, TAILLETTE, TAILLY, Tannay-le-Mont-Dieu, TARZY, TERMES, TERRON-SUR-AISNE, TETAIGNE, THELONNE, THENORGUES, THILAY, THIN-LE-MOUTIER, THIS, TOGES, TOULIGNY, TOURNAVAUX, TOURNES, TOURTERON, TREMBLOIS-LES-CARIGNAN, TREMBLOIS-LES-ROCROI, VANDY, VAUX-CHAMPAGNE, VAUX-EN-DIEULET, VAUX-LES-MOURON, VAUX-LES-RUBIGNY, VAUX-LES-MOUZON, VAUX-VILLAINE, VENDRESSE, VERPEL, VERRIERES, VILLERS-CERNAY, VILLERS-DEVANT-MOUZON, VILLERS-LE-TILLEUL, VILLERS-SEMEUSE, VILLERS-SUR-BAR, VILLERS-SUR-LE-MONT, VILLE-SUR-LUMES, VILLY, VIREUX-MOLHAIN, VIREUX-WALLERAND, VIVIER-AU-COURT, VONCQ, VOUZIERS, VRIGNE-AUX-BOIS, VRIGNE-MEUSE, VRIZY, WADELINCOURT, WARCQ, WARNECOURT, WILLIERS, YONCQ, YVERNAUMONT, AIGUES-VIVES, L'AIGUILLON, LA BASTIDE-DE-BOUSIGNAC, LA BASTIDE-SUR-L'HERS, BELESTA, BELLOC, BENAIX, BESSET, CAMON, CARLA-DE-ROQUEFORT, CAZALS-DES-BAYLES, COUTENS, DREUILHE, DUN, ESCLAGNE, FOUGAX-ET-BARRINEUF, ILHAT, LAGARDE, LAPENNE, LAROQUE-D'OLMES, LAVELANET, LERAN, LESPARROU, LEYCHERT, LIEURAC, LIMBRASSAC, MALEGOUDE, MANSES, MIREPOIX, MONTBEL, MONTFERRIER, MONTSEGUR, MOULIN-NEUF, NALZEN, PEREILLE, LE PEYRAT, PRADETTES, RAISSAC, REGAT, RIEUCROS, ROQUEFIXADE, ROQUEFORT-LES-CASCADES, ROUMENGOUX, SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT, SAINTE-FOI, SAINT-JEAN-D'AIGUES-VIVES, SAINT-JULIEN-DE-GRAS-CAPOU, SAINT-QUENTIN-LA-TOUR, SAUTEL, TABRE, TEILHET, TOURTROL, TROYE-D'ARIEGE, VALS, VILLENEUVE-D'OLMES, VIVIES |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises qui réalisent des créations ou des extensions d'établissements dans un Bassin d'emploi à redynamiser (BER) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Connaître les exonérations fiscales, Exonérations liées à l'implantation, Toutes les aides, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Pour que cette exonération soit applicable, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales sur laquelle est implantée l'entreprise ne doit pas s'être opposée par délibération à son application.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Exonération de la cotisation foncière des entreprises portant sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre, sur une période de 5 ans à compter : - de l'année qui suit la création de l'établissement ; - en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » ?
Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération de la cotisation foncière des entreprises. Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
Quel est le montant de « Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » ?
Exonération de la cotisation foncière des entreprises portant sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre, sur une période de 5 ans à compter : - de l'année qui suit la création de l'établissement ; - en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » ?
Entreprises qui réalisent des créations ou des extensions d'établissements dans un Bassin d'emploi à redynamiser (BER) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » ?
Pour que cette exonération soit applicable, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales sur laquelle est implantée l'entreprise ne doit pas s'être opposée par délibération à son application.
Quelle est la date limite de « Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » ?
La date limite indiquée pour ce dispositif est le 31 décembre 2027.
Qui finance « Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.