Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives de production (SCOP) : montant, conditions et démarches 2026
Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les sociétés coopératives de production (SCOP).
Aide financée par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives de production (SCOP) en bref
| Financeur | Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Sociétés coopératives de production (SCOP). |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Sociétés coopératives de production (SCOP). Bénéficiaires exclus : - SCOP qui font appel public à l'épargne ; - SCOP dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des associés non coopérateurs ou des titulaires de certificats coopératifs d'investissement (sauf celles dont la majorité du capital est détenue par une autre SCOP).
- Profils concernés : PME tous secteurs, Economie Sociale et Solidaire
- Types de projets : Exonérations liées à l'activité, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
- Les statuts et le fonctionnement de la SCOP doivent avoir été reconnus conformes par la loi. - L'exonération est toutefois applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative ouvrière de production. NB : En cas de non-respect de cet engagement mentionné, la société verse les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la CFE. Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, décompté à partir de la date à laquelle ces impositions auraient dû être acquittées.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives de production (SCOP) » ?
Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives de production (SCOP).
Quel est le montant de « Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives de production (SCOP) » ?
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.
Qui peut bénéficier de « Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives de production (SCOP) » ?
Sociétés coopératives de production (SCOP). Bénéficiaires exclus : - SCOP qui font appel public à l'épargne ; - SCOP dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des associés non coopérateurs ou des titulaires de certificats coopératifs d'investissement (sauf celles dont la majorité du capital est détenue par une autre SCOP).
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives de production (SCOP) » ?
- Les statuts et le fonctionnement de la SCOP doivent avoir été reconnus conformes par la loi. - L'exonération est toutefois applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative ouvrière de production. NB : En cas de non-respect de cet engagement mentionné, la société verse les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la CFE.
Qui finance « Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives de production (SCOP) » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.