Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans : montant, conditions et démarches 2026
Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les sociétés coopératives d'artisans et de patrons bateliers.
Aide financée par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans en bref
| Financeur | Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | - Sociétés coopératives d'artisans,- Unions de sociétés coopératives d'artisans, - Sociétés coopératives de patrons bateliers, - Unions de sociétés coopératives de patrons bateliers. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
- Sociétés coopératives d'artisans,- Unions de sociétés coopératives d'artisans, - Sociétés coopératives de patrons bateliers, - Unions de sociétés coopératives de patrons bateliers. Bénéficiaires exclus : - Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives qui font appel public à l'épargne ; - Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
- Types de projets : Exonérations liées à l'activité, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Les organismes bénéficiaires doivent être constitués et fonctionner conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans » ?
Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives d'artisans et les unions de telles sociétés coopératives.
Quel est le montant de « Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans » ?
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.
Qui peut bénéficier de « Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans » ?
- Sociétés coopératives d'artisans,- Unions de sociétés coopératives d'artisans, - Sociétés coopératives de patrons bateliers, - Unions de sociétés coopératives de patrons bateliers. Bénéficiaires exclus : - Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives qui font appel public à l'épargne ; - Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans » ?
Les organismes bénéficiaires doivent être constitués et fonctionner conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
Qui finance « Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.