Allègement fiscalFRANCE
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans
Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les sociétés coopératives d'artisans et de patrons bateliers.
Vous envisagez cette aide ?
Avant de vous lancer dans 15 min de rédaction, vérifiez votre éligibilité en 1 min.
Pas sûr ? Voir un exemple de dossier
Description
Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives d'artisans et les unions de telles sociétés coopératives.
Opérations financées
Exonération de de cotisation foncière.
Montant
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.
Conditions d'éligibilité
Les organismes bénéficiaires doivent être constitués et fonctionner conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
Bénéficiaires
- Sociétés coopératives d'artisans,- Unions de sociétés coopératives d'artisans, - Sociétés coopératives de patrons bateliers, - Unions de sociétés coopératives de patrons bateliers. Bénéficiaires exclus : - Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives qui font appel public à l'épargne ; - Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.