Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : montant, conditions et démarches 2026
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour entreprises implantées dans un bassin d'emploi à redynamiser.
Aide financée par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.
Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en bref
| Financeur | Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, portant sur la part revenant à chaque collectivité ou groupement de collectivités territoriales, sur une période de 5 ans. |
| Date limite | 31 décembre 2027 |
| Cible | Entreprises qui exerce son activité dans un immeuble qui bénéficie déjà de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des BER. |
| Territoire | AIGLEMONT, ALLAND'HUY-ET-SAUSSEUIL, LES ALLEUX, AMBLIMONT, ANCHAMPS, ANGECOURT, ANTHENY, AOUSTE, APREMONT, ARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES, LES GRANDES-ARMOISES, LES PETITES-ARMOISES, ARREUX, ARTAISE-LE-VIVIER, ATTIGNY, AUBIGNY-LES-POTHEES, AUBRIVES, AUFLANCE, AUGE, AURE, AUTHE, AUTRECOURT-ET-POURRON, AUTRUCHE, AUTRY, AUVILLERS-LES-FORGES, LES AYVELLES, BAALONS, BALAIVES-ET-BUTZ, BALAN, BALLAY, BARBAISE, BAR-LES-BUZANCY, BAYONVILLE, BAZEILLES, BEAUMONT-EN-ARGONNE, BEFFU-ET-LE-MORTHOMME, BELLEVILLE-ET-CHATILLON-SUR-BAR, BELVAL, BELVAL-BOIS-DES-DAMES, LA BERLIERE, LA BESACE, BIEVRES, BLAGNY, BLANCHEFOSSE-ET-BAY, BLOMBAY, BOSSEVAL-ET-BRIANCOURT, BOSSUS-LES-RUMIGNY, BOUCONVILLE, BOULT-AUX-BOIS, BOULZICOURT, BOURCQ, BOURG-FIDELE, BOUTANCOURT, BOUVELLEMONT, BOGNY-SUR-MEUSE, BRECY-BRIERES, BREVILLY, BRIEULLES-SUR-BAR, BRIQUENAY, BROGNON, BULSON, BUZANCY, CARIGNAN, CERNION, CHAGNY, CHALANDRY-ELAIRE, CHALLERANGE, CHAMPIGNEULLE, CHAMPIGNEUL-SUR-VENCE, CHAMPLIN, LA CHAPELLE, CHAPPES, CHARBOGNE, CHARLEVILLE-MEZIERES, CHARNOIS, CHATEL-CHEHERY, LE CHATELET-SUR-SORMONNE, CHAUMONT-PORCIEN, CHEHERY, CHEMERY-SUR-BAR, LE CHESNE, CHEVEUGES, CHEVIERES, CHILLY, CHOOZ, CHUFFILLY-ROCHE, CLAVY-WARBY, CLIRON, CONDE-LES-AUTRY, CONTREUVE, CORNAY, COULOMMES-ET-MARQUENY, LA CROIX-AUX-BOIS, DAIGNY, DAMOUZY, LES DEUX-VILLES, DEVILLE, DOM-LE-MESNIL, DOMMERY, DONCHERY, DOUMELY-BEGNY, DOUZY, DRAIZE, L'ECHELLE, ECORDAL, ELAN, ESCOMBRES-ET-LE-CHESNOIS, ESTREBAY, ETALLE, ETEIGNIERES, ETREPIGNY, EUILLY-ET-LOMBUT, EVIGNY, EXERMONT, FAGNON, FALAISE, FEPIN, LA FEREE, LA FERTE-SUR-CHIERS, FLAIGNES-HAVYS, FLEIGNEUX, FLEVILLE, FLIGNY, FLIZE, FLOING, FOISCHES, FOSSE, FRAILLICOURT, FRANCHEVAL, LA FRANCHEVILLE, LE FRETY, FROMELENNES, FROMY, FUMAY, GERMONT, GERNELLE, GESPUNSART, GIRONDELLE, GIVET, GIVONNE, GIVRON, GIVRY, GLAIRE, GRANDHAM, GRANDPRE, LA GRANDVILLE, GRIVY-LOISY, GRUYERES, GUE-D'HOSSUS, GUIGNICOURT-SUR-VENCE, GUINCOURT, HAM-LES-MOINES, HAM-SUR-MEUSE, HANNAPPES, HANNOGNE-SAINT-MARTIN, HARAUCOURT, HARCY, HARGNIES, HARRICOURT, HAUDRECY, HAULME, LES HAUTES-RIVIERES, HAYBES, HERBEUVAL, HIERGES, LA HORGNE, HOULDIZY, ILLY, IMECOURT, ISSANCOURT-ET-RUMEL, JANDUN, JOIGNY-SUR-MEUSE, JONVAL, LAIFOUR, LALOBBE, LAMETZ, LANCON, LANDRES-ET-SAINT-GEORGES, LANDRICHAMPS, LAUNOIS-SUR-VENCE, LAVAL-MORENCY, LEPRON-LES-VALLEES, LETANNE, LIART, LINAY, LIRY, LOGNY-BOGNY, LONGWE, LONNY, LOUVERGNY, LUMES, MAIRY, MAISONCELLE-ET-VILLERS, MALANDRY, MANRE, MARANWEZ, MARBY, MARCQ, MARGNY, MARGUT, MARLEMONT, MARQUIGNY, MARS-SOUS-BOURCQ, MARVAUX-VIEUX, MATTON-ET-CLEMENCY, MAUBERT-FONTAINE, MAZERNY, LES MAZURES, MESSINCOURT, MOGUES, MOIRY, LA MONCELLE, MONDIGNY, MONTCHEUTIN, MONTCORNET, MONTCY-NOTRE-DAME, LE MONT-DIEU, MONTGON, MONTHERME, MONTHOIS, MONTIGNY-SUR-MEUSE, MONTIGNY-SUR-VENCE, MONTMEILLANT, MONT-SAINT-MARTIN, MOURON, MOUZON, MURTIN-ET-BOGNY, NEUFMAISON, NEUFMANIL, LA NEUVILLE-A-MAIRE, LA NEUVILLE-AUX-JOUTES, NEUVILLE-LEZ-BEAULIEU, NEUVILLE-DAY, NEUVILLE-LES-THIS, NOIRVAL, NOUART, NOUVION-SUR-MEUSE, NOUZONVILLE, NOYERS-PONT-MAUGIS, OCHES, OLIZY-PRIMAT, OMICOURT, OMONT, OSNES, POIX-TERRON, POURU-AUX-BOIS, POURU-SAINT-REMY, PREZ, PRIX-LES-MEZIERES, PUILLY-ET-CHARBEAUX, PURE, QUATRE-CHAMPS, RAILLICOURT, RANCENNES, RAUCOURT-ET-FLABA, REGNIOWEZ, REMAUCOURT, REMILLY-AILLICOURT, REMILLY-LES-POTHEES, RENNEVILLE, RENWEZ, REVIN, RILLY-SUR-AISNE, RIMOGNE, ROCQUIGNY, ROCROI, LA ROMAGNE, ROUVROY-SUR-AUDRY, RUBECOURT-ET-LAMECOURT, RUBIGNY, RUMIGNY, LA SABOTTERIE, SACHY, SAILLY, SAINT-AIGNAN, SAINT-JEAN-AUX-BOIS, SAINT-JUVIN, SAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUX, SAINT-LAURENT, SAINT-LOUP-TERRIER, SAINT-MARCEAU, SAINT-MARCEL, SAINTE-MARIE, SAINT-MENGES, SAINT-MOREL, SAINT-PIERREMONT, SAINT-PIERRE-SUR-VENCE, SAINTE-VAUBOURG, SAPOGNE-SUR-MARCHE, SAPOGNE-ET-FEUCHERES, SAULCES-CHAMPENOISES, SAUVILLE, SAVIGNY-SUR-AISNE, SECHAULT, SECHEVAL, SEDAN, SEMUY, SENUC, SEVIGNY-LA-FORET, SIGNY-L'ABBAYE, SIGNY-LE-PETIT, SIGNY-MONTLIBERT, SINGLY, SOMMAUTHE, SOMMERANCE, SORMONNE, STONNE, SUGNY, SURY, SUZANNE, Commune de Sy, TAILLETTE, TAILLY, Tannay-le-Mont-Dieu, TARZY, TERMES, TERRON-SUR-AISNE, TETAIGNE, THELONNE, THENORGUES, THILAY, THIN-LE-MOUTIER, THIS, TOGES, TOULIGNY, TOURNAVAUX, TOURNES, TOURTERON, TREMBLOIS-LES-CARIGNAN, TREMBLOIS-LES-ROCROI, VANDY, VAUX-CHAMPAGNE, VAUX-EN-DIEULET, VAUX-LES-MOURON, VAUX-LES-RUBIGNY, VAUX-LES-MOUZON, VAUX-VILLAINE, VENDRESSE, VERPEL, VERRIERES, VILLERS-CERNAY, VILLERS-DEVANT-MOUZON, VILLERS-LE-TILLEUL, VILLERS-SEMEUSE, VILLERS-SUR-BAR, VILLERS-SUR-LE-MONT, VILLE-SUR-LUMES, VILLY, VIREUX-MOLHAIN, VIREUX-WALLERAND, VIVIER-AU-COURT, VONCQ, VOUZIERS, VRIGNE-AUX-BOIS, VRIGNE-MEUSE, VRIZY, WADELINCOURT, WARCQ, WARNECOURT, WILLIERS, YONCQ, YVERNAUMONT, AIGUES-VIVES, L'AIGUILLON, LA BASTIDE-DE-BOUSIGNAC, LA BASTIDE-SUR-L'HERS, BELESTA, BELLOC, BENAIX, BESSET, CAMON, CARLA-DE-ROQUEFORT, CAZALS-DES-BAYLES, COUTENS, DREUILHE, DUN, ESCLAGNE, FOUGAX-ET-BARRINEUF, ILHAT, LAGARDE, LAPENNE, LAROQUE-D'OLMES, LAVELANET, LERAN, LESPARROU, LEYCHERT, LIEURAC, LIMBRASSAC, MALEGOUDE, MANSES, MIREPOIX, MONTBEL, MONTFERRIER, MONTSEGUR, MOULIN-NEUF, NALZEN, PEREILLE, LE PEYRAT, PRADETTES, RAISSAC, REGAT, RIEUCROS, ROQUEFIXADE, ROQUEFORT-LES-CASCADES, ROUMENGOUX, SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT, SAINTE-FOI, SAINT-JEAN-D'AIGUES-VIVES, SAINT-JULIEN-DE-GRAS-CAPOU, SAINT-QUENTIN-LA-TOUR, SAUTEL, TABRE, TEILHET, TOURTROL, TROYE-D'ARIEGE, VALS, VILLENEUVE-D'OLMES, VIVIES |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises qui exerce son activité dans un immeuble qui bénéficie déjà de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des BER.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Connaître les exonérations fiscales, Exonérations liées à l'implantation, Toutes les aides, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Pour que cette exonération soit applicable, la collectivité territoriale ou l'EPCI à fiscalité propre sur laquelle est implantée l'entreprise ne doit pas s'être opposée par délibération à son application.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, portant sur la part revenant à chaque collectivité ou groupement de collectivités territoriales, sur une période de 5 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » ?
Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
Quel est le montant de « Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » ?
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, portant sur la part revenant à chaque collectivité ou groupement de collectivités territoriales, sur une période de 5 ans. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » ?
Entreprises qui exerce son activité dans un immeuble qui bénéficie déjà de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des BER.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » ?
Pour que cette exonération soit applicable, la collectivité territoriale ou l'EPCI à fiscalité propre sur laquelle est implantée l'entreprise ne doit pas s'être opposée par délibération à son application.
Quelle est la date limite de « Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » ?
La date limite indiquée pour ce dispositif est le 31 décembre 2027.
Qui finance « Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.