Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération d'impôt sur les bénéfices : montant, conditions et démarches 2026
Exonération d'impôt sur les bénéfices pour entreprises commerciales, artisanales ou industrielles implantées dans un bassin d'emploi à redynamiser.
Aide financée par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.
Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération d'impôt sur les bénéfices en bref
| Financeur | Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | Exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés dans le BER d'une durée de 5 ans à compter du début d'activité dans le bassin d'emploi. |
| Date limite | 31 décembre 2027 |
| Cible | Entreprise : exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle ;implantée uniquement ou en partie dans un BER. |
| Territoire | AIGLEMONT, ALLAND'HUY-ET-SAUSSEUIL, LES ALLEUX, AMBLIMONT, ANCHAMPS, ANGECOURT, ANTHENY, AOUSTE, APREMONT, ARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES, LES GRANDES-ARMOISES, LES PETITES-ARMOISES, ARREUX, ARTAISE-LE-VIVIER, ATTIGNY, AUBIGNY-LES-POTHEES, AUBRIVES, AUFLANCE, AUGE, AURE, AUTHE, AUTRECOURT-ET-POURRON, AUTRUCHE, AUTRY, AUVILLERS-LES-FORGES, LES AYVELLES, BAALONS, BALAIVES-ET-BUTZ, BALAN, BALLAY, BARBAISE, BAR-LES-BUZANCY, BAYONVILLE, BAZEILLES, BEAUMONT-EN-ARGONNE, BEFFU-ET-LE-MORTHOMME, BELLEVILLE-ET-CHATILLON-SUR-BAR, BELVAL, BELVAL-BOIS-DES-DAMES, LA BERLIERE, LA BESACE, BIEVRES, BLAGNY, BLANCHEFOSSE-ET-BAY, BLOMBAY, BOSSEVAL-ET-BRIANCOURT, BOSSUS-LES-RUMIGNY, BOUCONVILLE, BOULT-AUX-BOIS, BOULZICOURT, BOURCQ, BOURG-FIDELE, BOUTANCOURT, BOUVELLEMONT, BOGNY-SUR-MEUSE, BRECY-BRIERES, BREVILLY, BRIEULLES-SUR-BAR, BRIQUENAY, BROGNON, BULSON, BUZANCY, CARIGNAN, CERNION, CHAGNY, CHALANDRY-ELAIRE, CHALLERANGE, CHAMPIGNEULLE, CHAMPIGNEUL-SUR-VENCE, CHAMPLIN, LA CHAPELLE, CHAPPES, CHARBOGNE, CHARLEVILLE-MEZIERES, CHARNOIS, CHATEL-CHEHERY, LE CHATELET-SUR-SORMONNE, CHAUMONT-PORCIEN, CHEHERY, CHEMERY-SUR-BAR, LE CHESNE, CHEVEUGES, CHEVIERES, CHILLY, CHOOZ, CHUFFILLY-ROCHE, CLAVY-WARBY, CLIRON, CONDE-LES-AUTRY, CONTREUVE, CORNAY, COULOMMES-ET-MARQUENY, LA CROIX-AUX-BOIS, DAIGNY, DAMOUZY, LES DEUX-VILLES, DEVILLE, DOM-LE-MESNIL, DOMMERY, DONCHERY, DOUMELY-BEGNY, DOUZY, DRAIZE, L'ECHELLE, ECORDAL, ELAN, ESCOMBRES-ET-LE-CHESNOIS, ESTREBAY, ETALLE, ETEIGNIERES, ETREPIGNY, EUILLY-ET-LOMBUT, EVIGNY, EXERMONT, FAGNON, FALAISE, FEPIN, LA FEREE, LA FERTE-SUR-CHIERS, FLAIGNES-HAVYS, FLEIGNEUX, FLEVILLE, FLIGNY, FLIZE, FLOING, FOISCHES, FOSSE, FRAILLICOURT, FRANCHEVAL, LA FRANCHEVILLE, LE FRETY, FROMELENNES, FROMY, FUMAY, GERMONT, GERNELLE, GESPUNSART, GIRONDELLE, GIVET, GIVONNE, GIVRON, GIVRY, GLAIRE, GRANDHAM, GRANDPRE, LA GRANDVILLE, GRIVY-LOISY, GRUYERES, GUE-D'HOSSUS, GUIGNICOURT-SUR-VENCE, GUINCOURT, HAM-LES-MOINES, HAM-SUR-MEUSE, HANNAPPES, HANNOGNE-SAINT-MARTIN, HARAUCOURT, HARCY, HARGNIES, HARRICOURT, HAUDRECY, HAULME, LES HAUTES-RIVIERES, HAYBES, HERBEUVAL, HIERGES, LA HORGNE, HOULDIZY, ILLY, IMECOURT, ISSANCOURT-ET-RUMEL, JANDUN, JOIGNY-SUR-MEUSE, JONVAL, LAIFOUR, LALOBBE, LAMETZ, LANCON, LANDRES-ET-SAINT-GEORGES, LANDRICHAMPS, LAUNOIS-SUR-VENCE, LAVAL-MORENCY, LEPRON-LES-VALLEES, LETANNE, LIART, LINAY, LIRY, LOGNY-BOGNY, LONGWE, LONNY, LOUVERGNY, LUMES, MAIRY, MAISONCELLE-ET-VILLERS, MALANDRY, MANRE, MARANWEZ, MARBY, MARCQ, MARGNY, MARGUT, MARLEMONT, MARQUIGNY, MARS-SOUS-BOURCQ, MARVAUX-VIEUX, MATTON-ET-CLEMENCY, MAUBERT-FONTAINE, MAZERNY, LES MAZURES, MESSINCOURT, MOGUES, MOIRY, LA MONCELLE, MONDIGNY, MONTCHEUTIN, MONTCORNET, MONTCY-NOTRE-DAME, LE MONT-DIEU, MONTGON, MONTHERME, MONTHOIS, MONTIGNY-SUR-MEUSE, MONTIGNY-SUR-VENCE, MONTMEILLANT, MONT-SAINT-MARTIN, MOURON, MOUZON, MURTIN-ET-BOGNY, NEUFMAISON, NEUFMANIL, LA NEUVILLE-A-MAIRE, LA NEUVILLE-AUX-JOUTES, NEUVILLE-LEZ-BEAULIEU, NEUVILLE-DAY, NEUVILLE-LES-THIS, NOIRVAL, NOUART, NOUVION-SUR-MEUSE, NOUZONVILLE, NOYERS-PONT-MAUGIS, OCHES, OLIZY-PRIMAT, OMICOURT, OMONT, OSNES, POIX-TERRON, POURU-AUX-BOIS, POURU-SAINT-REMY, PREZ, PRIX-LES-MEZIERES, PUILLY-ET-CHARBEAUX, PURE, QUATRE-CHAMPS, RAILLICOURT, RANCENNES, RAUCOURT-ET-FLABA, REGNIOWEZ, REMAUCOURT, REMILLY-AILLICOURT, REMILLY-LES-POTHEES, RENNEVILLE, RENWEZ, REVIN, RILLY-SUR-AISNE, RIMOGNE, ROCQUIGNY, ROCROI, LA ROMAGNE, ROUVROY-SUR-AUDRY, RUBECOURT-ET-LAMECOURT, RUBIGNY, RUMIGNY, LA SABOTTERIE, SACHY, SAILLY, SAINT-AIGNAN, SAINT-JEAN-AUX-BOIS, SAINT-JUVIN, SAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUX, SAINT-LAURENT, SAINT-LOUP-TERRIER, SAINT-MARCEAU, SAINT-MARCEL, SAINTE-MARIE, SAINT-MENGES, SAINT-MOREL, SAINT-PIERREMONT, SAINT-PIERRE-SUR-VENCE, SAINTE-VAUBOURG, SAPOGNE-SUR-MARCHE, SAPOGNE-ET-FEUCHERES, SAULCES-CHAMPENOISES, SAUVILLE, SAVIGNY-SUR-AISNE, SECHAULT, SECHEVAL, SEDAN, SEMUY, SENUC, SEVIGNY-LA-FORET, SIGNY-L'ABBAYE, SIGNY-LE-PETIT, SIGNY-MONTLIBERT, SINGLY, SOMMAUTHE, SOMMERANCE, SORMONNE, STONNE, SUGNY, SURY, SUZANNE, Commune de Sy, TAILLETTE, TAILLY, Tannay-le-Mont-Dieu, TARZY, TERMES, TERRON-SUR-AISNE, TETAIGNE, THELONNE, THENORGUES, THILAY, THIN-LE-MOUTIER, THIS, TOGES, TOULIGNY, TOURNAVAUX, TOURNES, TOURTERON, TREMBLOIS-LES-CARIGNAN, TREMBLOIS-LES-ROCROI, VANDY, VAUX-CHAMPAGNE, VAUX-EN-DIEULET, VAUX-LES-MOURON, VAUX-LES-RUBIGNY, VAUX-LES-MOUZON, VAUX-VILLAINE, VENDRESSE, VERPEL, VERRIERES, VILLERS-CERNAY, VILLERS-DEVANT-MOUZON, VILLERS-LE-TILLEUL, VILLERS-SEMEUSE, VILLERS-SUR-BAR, VILLERS-SUR-LE-MONT, VILLE-SUR-LUMES, VILLY, VIREUX-MOLHAIN, VIREUX-WALLERAND, VIVIER-AU-COURT, VONCQ, VOUZIERS, VRIGNE-AUX-BOIS, VRIGNE-MEUSE, VRIZY, WADELINCOURT, WARCQ, WARNECOURT, WILLIERS, YONCQ, YVERNAUMONT, AIGUES-VIVES, L'AIGUILLON, LA BASTIDE-DE-BOUSIGNAC, LA BASTIDE-SUR-L'HERS, BELESTA, BELLOC, BENAIX, BESSET, CAMON, CARLA-DE-ROQUEFORT, CAZALS-DES-BAYLES, COUTENS, DREUILHE, DUN, ESCLAGNE, FOUGAX-ET-BARRINEUF, ILHAT, LAGARDE, LAPENNE, LAROQUE-D'OLMES, LAVELANET, LERAN, LESPARROU, LEYCHERT, LIEURAC, LIMBRASSAC, MALEGOUDE, MANSES, MIREPOIX, MONTBEL, MONTFERRIER, MONTSEGUR, MOULIN-NEUF, NALZEN, PEREILLE, LE PEYRAT, PRADETTES, RAISSAC, REGAT, RIEUCROS, ROQUEFIXADE, ROQUEFORT-LES-CASCADES, ROUMENGOUX, SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT, SAINTE-FOI, SAINT-JEAN-D'AIGUES-VIVES, SAINT-JULIEN-DE-GRAS-CAPOU, SAINT-QUENTIN-LA-TOUR, SAUTEL, TABRE, TEILHET, TOURTROL, TROYE-D'ARIEGE, VALS, VILLENEUVE-D'OLMES, VIVIES |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprise : exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle ;implantée uniquement ou en partie dans un BER. Ne sont pas éligibles : Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier ;Activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans ;Activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Connaître les exonérations fiscales, Exonérations liées à l'implantation, Toutes les aides, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés dans le BER d'une durée de 5 ans à compter du début d'activité dans le bassin d'emploi.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » ?
Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération d'impôt sur les bénéfices. Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
Quel est le montant de « Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » ?
Exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés dans le BER d'une durée de 5 ans à compter du début d'activité dans le bassin d'emploi. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » ?
Entreprise : exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle ;implantée uniquement ou en partie dans un BER. Ne sont pas éligibles : Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier ;Activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans ;Activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.
Quelle est la date limite de « Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » ?
La date limite indiquée pour ce dispositif est le 31 décembre 2027.
Qui finance « Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.