Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo : montant, conditions et démarches 2026
Crédit d'impôt pour les studios de développement de jeux vidéo soumis à l'impôt sur les sociétés.
Aide financée par Centre National du Cinéma (CNC).
Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo en bref
| Financeurs | Centre National du Cinéma (CNC), Ministère de la Culture , Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | Crédit d'impôt représentant jusqu'à 30 % des dépenses de production du jeu vidéo engagées au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé, dans la limite de 6 M€ par exercice. |
| Date limite | 31 décembre 2031 |
| Cible | Studios de développement, indépendants ou filiales d'éditeurs qui produisent des jeux vidéo et sont soumis à l'impôt sur les sociétés. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Studios de développement, indépendants ou filiales d'éditeurs qui produisent des jeux vidéo et sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Est considérée comme entreprise de création de jeux vidéo l'entreprise qui : - Assure la réalisation artistique et technique d'un jeu vidéo ; - Initie et engage les dépenses nécessaires à la création de ce jeu vidéo. Cette qualité peut être reconnue à plusieurs entreprises agissant conjointement.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Culture-Médias, Autres services, professions libérales
- Types de projets : Exonérations liées à l'activité, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Les bénéficiaires devront : - Respecter la législation sociale en vigueur ; - Engager un coût de développement du jeu vidéo d'un minimum de 100 000 € ; - Destiner le jeu vidéo développé à une commercialisation effective auprès du public ; - Finaliser pour cela le jeu vidéo sous la forme d'une première version prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne ; - Obtenir l'agrément du directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) pour le jeu vidéo développé. Les demandes d'agrément provisoire et définitif devront être présentées au CNC par l'entreprise de création de jeux vidéo. En cas de création commune du jeu vidéo, il appartiendra à chaque entreprise de création de présenter une demande d'agrément afin de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elle prévoira d'exposer ou a exposées pour la création de ce jeu. - Réaliser principalement le jeu vidéo avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création qui seront, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre État membre de la Communauté européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français seront assimilés aux citoyens français ; - Contribuer par ce jeu vidéo au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Crédit d'impôt représentant jusqu'à 30 % des dépenses de production du jeu vidéo engagées au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé, dans la limite de 6 M€ par exercice. Ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre du premier exercice clos à compter de la date d'agrément provisoire qui est donné au démarrage du projet, puis sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de chaque exercice au cours desquelles les dépenses éligibles ont été engagées. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l’État d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier (possibilité pour le bénéficiaire de procéder à la cession ou au nantissement de cette créance auprès d'un établissement de crédit). Les subventions publiques perçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt viendront en diminution de la base de calcul du crédit d'impôt. Lorsque le montant de la réduction d'impôt au titre d'un exercice excède le montant de l'impôt dû, l'excédent est restitué à l'entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Centre National du Cinéma (CNC)). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo » ?
Permettre aux entreprises du secteur des jeux vidéo de préserver leur productivité sur le territoire français. Ce dispositif concerne les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2031.
Quel est le montant de « Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo » ?
Crédit d'impôt représentant jusqu'à 30 % des dépenses de production du jeu vidéo engagées au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé, dans la limite de 6 M€ par exercice. Ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre du premier exercice clos à compter de la date d'agrément provisoire qui est donné au démarrage du projet, puis sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de chaque exercice au cours desquelles les dépenses éligibles ont été engagées. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
Qui peut bénéficier de « Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo » ?
Studios de développement, indépendants ou filiales d'éditeurs qui produisent des jeux vidéo et sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Est considérée comme entreprise de création de jeux vidéo l'entreprise qui : - Assure la réalisation artistique et technique d'un jeu vidéo ; - Initie et engage les dépenses nécessaires à la création de ce jeu vidéo. Cette qualité peut être reconnue à plusieurs entreprises agissant conjointement.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo » ?
Les bénéficiaires devront : - Respecter la législation sociale en vigueur ; - Engager un coût de développement du jeu vidéo d'un minimum de 100 000 € ; - Destiner le jeu vidéo développé à une commercialisation effective auprès du public ; - Finaliser pour cela le jeu vidéo sous la forme d'une première version prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne ; - Obtenir l'agrément du directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) pour le jeu vidéo développé. Les demandes d'agrément provisoire et définitif devront être présentées au CNC par l'entreprise de création de jeux vidéo. En cas de création commune du jeu vidéo, il appartiendra à chaque entreprise de création de présenter une demande d'agrément afin de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elle prévoira d'exposer ou a exposées pour la création de ce jeu.
Quelle est la date limite de « Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo » ?
La date limite indiquée pour ce dispositif est le 31 décembre 2031.
Qui finance « Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo » ?
Ce dispositif est financé par Centre National du Cinéma (CNC), Ministère de la Culture, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique.