Vendeurs à domicile indépendants (VDI) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises : montant, conditions et démarches 2026
Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les vendeurs à domicile indépendants à faibles revenus.
Aide financée par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.
Vendeurs à domicile indépendants (VDI) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises en bref
| Financeur | Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Vendeurs à domicile indépendants (VDI) ayant une rémunération brute totale inférieure à 7 930 €. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Vendeurs à domicile indépendants (VDI) ayant une rémunération brute totale inférieure à 7 930 €.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Autres services, professions libérales, Artisanat - Alimentation
- Types de projets : Exonérations liées à l'activité, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création)
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Travailleur indépendant, le vendeur à domicile indépendant n'est pas titulaire d'un contrat de travail mais dispose d'un contrat écrit précisant notamment la qualité de travailleur indépendant et le cadre des relations contractuelles qu'il entretient avec l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services ;Le vendeur gère librement l'organisation de son travail et détermine seul son niveau d'activité et ses objectifs financiers ;Sans remettre en cause l'absence de lien de subordination, l'entreprise peut lui offrir une assistance commerciale et administrative en contrepartie de laquelle le vendeur s'engage au respect des normes commerciales de l'entreprise et des règles professionnelles ;Le vendeur utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l'entreprise et doit en respecter son image ; Le vendeur à domicile indépendant est libre d'exercer l'activité de vente à domicile soit de manière exclusive soit en complément d'une autre activité professionnelle. Dans le cadre de son activité de vente à domicile, il peut collaborer avec plusieurs entreprises de vente à domicile.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Vendeurs à domicile indépendants (VDI) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises » ?
Soutenir les vendeurs à domicile indépendants à faibles revenus en les exonérant de cotisation foncière des entreprises.
Quel est le montant de « Vendeurs à domicile indépendants (VDI) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises » ?
Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Vendeurs à domicile indépendants (VDI) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises » ?
Vendeurs à domicile indépendants (VDI) ayant une rémunération brute totale inférieure à 7 930 €.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Vendeurs à domicile indépendants (VDI) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises » ?
Travailleur indépendant, le vendeur à domicile indépendant n'est pas titulaire d'un contrat de travail mais dispose d'un contrat écrit précisant notamment la qualité de travailleur indépendant et le cadre des relations contractuelles qu'il entretient avec l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services ;Le vendeur gère librement l'organisation de son travail et détermine seul son niveau d'activité et ses objectifs financiers ;Sans remettre en cause l'absence de lien de subordination, l'entreprise peut lui offrir une assistance commerciale et administrative en contrepartie de laquelle le vendeur s'engage au respect des normes commerciales de l'entreprise et des règles professionnelles ;Le vendeur utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l'entreprise et doit en respecter son image ; Le vendeur à domicile indépendant est libre d'exercer l'activité de vente à domicile soit de manière exclusive soit en complément d'une autre activité professionnelle. Dans le cadre de son activité de vente à domicile, il peut collaborer avec plusieurs entreprises de vente à domicile.
Qui finance « Vendeurs à domicile indépendants (VDI) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.