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Loi Malraux — Réduction d'impôt restauration immobilière en secteur sauvegardé
Dispositif de défiscalisation pour la restauration complète d'immeubles dans les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), Quartiers Anciens Dégradés (QAD) ou secteurs sauvegardés. Réduction d'impôt 22% ou 30% des dépenses de travaux.
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Description
Dispositif de défiscalisation pour la restauration complète d'immeubles dans les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), Quartiers Anciens Dégradés (QAD) ou secteurs sauvegardés. Réduction d'impôt 22% ou 30% des dépenses de travaux.
Montant
Réduction d'impôt 22% (SPR avec PVAP) ou 30% (SPR avec PSMV ou QAD) des dépenses, plafond 400 000 € sur 4 ans.
Conditions d'éligibilité
Immeuble bâti situé en SPR/QAD/secteur sauvegardé. Restauration complète sur 4 ans avec autorisation préfectorale. Mise en location nue 9 ans minimum.
Bénéficiaires
Particuliers investisseurs immobiliers (foyers fiscaux français) dans le neuf ou ancien restauré en secteur sauvegardé.