Loi Malraux — Réduction d'impôt restauration immobilière en secteur sauvegardé : montant, conditions et démarches 2026
Dispositif de défiscalisation pour la restauration complète d'immeubles dans les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), Quartiers Anciens Dégradés (QAD) ou secteurs sauvegardés. Réduction d'impôt 22% ou 30% des dépenses de travaux.
Aide financée par État.
Loi Malraux — Réduction d'impôt restauration immobilière en secteur sauvegardé en bref
| Financeurs | État, DGFiP |
|---|---|
| Type d'aide | avantage fiscal, réduction impôt |
| Montant | Réduction d'impôt 22% (SPR avec PVAP) ou 30% (SPR avec PSMV ou QAD) des dépenses, plafond 400 000 € sur 4 ans. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Particuliers investisseurs immobiliers (foyers fiscaux français) dans le neuf ou ancien restauré en secteur sauvegardé. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Particuliers investisseurs immobiliers (foyers fiscaux français) dans le neuf ou ancien restauré en secteur sauvegardé.
- Profils concernés : investisseur immobilier, particulier
- Types de projets : restauration patrimoine, investissement immobilier
- Effectif : 0 (pré-création)
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans, 3, 4
Conditions d'éligibilité :
Immeuble bâti situé en SPR/QAD/secteur sauvegardé. Restauration complète sur 4 ans avec autorisation préfectorale. Mise en location nue 9 ans minimum.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Réduction d'impôt 22% (SPR avec PVAP) ou 30% (SPR avec PSMV ou QAD) des dépenses, plafond 400 000 € sur 4 ans.
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (État).
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Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Loi Malraux — Réduction d'impôt restauration immobilière en secteur sauvegardé » ?
Dispositif de défiscalisation pour la restauration complète d'immeubles dans les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), Quartiers Anciens Dégradés (QAD) ou secteurs sauvegardés. Réduction d'impôt 22% ou 30% des dépenses de travaux.
Quel est le montant de « Loi Malraux — Réduction d'impôt restauration immobilière en secteur sauvegardé » ?
Réduction d'impôt 22% (SPR avec PVAP) ou 30% (SPR avec PSMV ou QAD) des dépenses, plafond 400 000 € sur 4 ans.
Qui peut bénéficier de « Loi Malraux — Réduction d'impôt restauration immobilière en secteur sauvegardé » ?
Particuliers investisseurs immobiliers (foyers fiscaux français) dans le neuf ou ancien restauré en secteur sauvegardé.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Loi Malraux — Réduction d'impôt restauration immobilière en secteur sauvegardé » ?
Immeuble bâti situé en SPR/QAD/secteur sauvegardé. Restauration complète sur 4 ans avec autorisation préfectorale. Mise en location nue 9 ans minimum.
Qui finance « Loi Malraux — Réduction d'impôt restauration immobilière en secteur sauvegardé » ?
Ce dispositif est financé par État, DGFiP.