avantage fiscaldéductionFRANCE
Crédit d'impôt pour travaux sur monuments historiques (CGI art. 156 bis)
Avantage fiscal permettant aux propriétaires privés de monuments historiques classés ou inscrits de déduire 100% des charges foncières (travaux d'entretien, réparation et restauration) du revenu global, sans plafond pour les MH ouverts au public.
Vous envisagez cette aide ?
Avant de vous lancer dans 15 min de rédaction, vérifiez votre éligibilité en 1 min.
Pas sûr ? Voir un exemple de dossier
Description
Avantage fiscal permettant aux propriétaires privés de monuments historiques classés ou inscrits de déduire 100% des charges foncières (travaux d'entretien, réparation et restauration) du revenu global, sans plafond pour les MH ouverts au public.
Montant
Déduction 100% des charges du revenu global. Sans plafond si ouvert au public ≥ 50 jours/an dont 25 jours d'avril à septembre. 50% des charges si non ouvert.
Conditions d'éligibilité
Édifice classé ou inscrit MH. Engagement de conservation 15 ans. Charges foncières effectivement supportées par le propriétaire.
Bénéficiaires
Propriétaires privés (particuliers) d'édifices classés ou inscrits MH.