Crédit d'impôt pour travaux sur monuments historiques (CGI art. 156 bis) : montant, conditions et démarches 2026
Avantage fiscal permettant aux propriétaires privés de monuments historiques classés ou inscrits de déduire 100% des charges foncières (travaux d'entretien, réparation et restauration) du revenu global, sans plafond pour les MH ouverts au public.
Aide financée par État.
Crédit d'impôt pour travaux sur monuments historiques (CGI art. 156 bis) en bref
| Financeurs | État, DGFiP, Direction des Impôts |
|---|---|
| Type d'aide | avantage fiscal, déduction |
| Montant | Déduction 100% des charges du revenu global. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Propriétaires privés (particuliers) d'édifices classés ou inscrits MH. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Propriétaires privés (particuliers) d'édifices classés ou inscrits MH.
- Profils concernés : propriétaire monument historique, particulier
- Types de projets : restauration, rénovation patrimoine
- Effectif : 0 (pré-création)
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans, 3, 4
Conditions d'éligibilité :
Édifice classé ou inscrit MH. Engagement de conservation 15 ans. Charges foncières effectivement supportées par le propriétaire.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Déduction 100% des charges du revenu global. Sans plafond si ouvert au public ≥ 50 jours/an dont 25 jours d'avril à septembre. 50% des charges si non ouvert.
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (État).
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Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Crédit d'impôt pour travaux sur monuments historiques (CGI art. 156 bis) » ?
Avantage fiscal permettant aux propriétaires privés de monuments historiques classés ou inscrits de déduire 100% des charges foncières (travaux d'entretien, réparation et restauration) du revenu global, sans plafond pour les MH ouverts au public.
Quel est le montant de « Crédit d'impôt pour travaux sur monuments historiques (CGI art. 156 bis) » ?
Déduction 100% des charges du revenu global. Sans plafond si ouvert au public ≥ 50 jours/an dont 25 jours d'avril à septembre. 50% des charges si non ouvert.
Qui peut bénéficier de « Crédit d'impôt pour travaux sur monuments historiques (CGI art. 156 bis) » ?
Propriétaires privés (particuliers) d'édifices classés ou inscrits MH.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Crédit d'impôt pour travaux sur monuments historiques (CGI art. 156 bis) » ?
Édifice classé ou inscrit MH. Engagement de conservation 15 ans. Charges foncières effectivement supportées par le propriétaire.
Qui finance « Crédit d'impôt pour travaux sur monuments historiques (CGI art. 156 bis) » ?
Ce dispositif est financé par État, DGFiP, Direction des Impôts.