Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles : montant, conditions et démarches 2026
Crédit d'impôt sur les sociétés pour entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle sur agrément du CNC.
Aide financée par Centre National du Cinéma (CNC).
Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles en bref
| Financeurs | Centre National du Cinéma (CNC), Ministère de la Culture , Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | Crédit d'impôt égal à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 000 €. |
| Date limite | 31 décembre 2028 |
| Cible | Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : - de production cinématographique, - de production audiovisuelle. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : - de production cinématographique, - de production audiovisuelle.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Culture-Médias
- Types de projets : Exonérations liées à l'activité, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
- Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, d'une demande d'agrément à titre provisoire. L'agrément à titre provisoire est délivré par le directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée après sélection des œuvres par un comité d'experts. Cet agrément atteste que les œuvres remplissent les conditions éligibles ; - Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la part gérée par le coproducteur français ; - Lorsqu'une œuvre cinématographique et une œuvre audiovisuelle sont réalisées simultanément à partir d'éléments artistiques et techniques communs, les dépenses éligibles communes à la production de ces deux œuvres ne peuvent être éligibles qu'au titre d'un seul crédit d'impôt ; - Les auteurs, artistes-interprètes et personnels de la réalisation et de la production doivent être soit de nationalité française, soit ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un État partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français ; - Lorsque les techniciens et ouvriers de la production et les collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation sont employés par l'entreprise de production à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l'œuvre éligible au crédit d'impôt. - Les images des oeuvres devront principalement être traitées en France ; toutefois, pour tenir compte des spécificités artistiques de certains projets, une dérogation est accordée pour les œuvres cinématographiques de fiction à forts effets visuels.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Crédit d'impôt égal à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 000 €. Bonification du taux dans les cas suivant : - Taux porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles de fiction et documentaires ; - Taux porté à 30 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d’animation ; - Taux porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 7 millions d’euros. - La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle ne peut excéder : * 1 250 € par minute produite et livrée pour une œuvre de fiction, * 1 150 € par minute produite et livrée pour une œuvre documentaire, * 6 000 € par minute produite et livrée pour une œuvre d'animation. - Plafond spécifique de 10 000 € par minute produite applicable aux œuvres audiovisuelles de fiction : * réalisées dans le cadre d’une coproduction internationale * lorsque leur financement est assuré à hauteur de 30 % au moins par des financements étrangers * et qu’elles ont un coût de production par minute supérieur à 35 000 €. NB : ces œuvres peuvent être réalisées dans une langue étrangère si une version en langue française est livrée au diffuseur. En cas de coproduction déléguée, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises de production proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées. Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses éligibles sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt n'est pas cumulable :- avec le crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique produisant des œuvres étrangères ;- avec le crédit d'impôt pour le spectacle vivant, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Centre National du Cinéma (CNC)). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles » ?
- Favoriser le développement des ressources de création , - Soutenir la création d’œuvres cinématographiques de long métrage et audiovisuelles. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise éligible au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été engagées. Ce crédit d'impôt a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2028.
Quel est le montant de « Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles » ?
Crédit d'impôt égal à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 000 €. Bonification du taux dans les cas suivant : - Taux porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles de fiction et documentaires ; - Taux porté à 30 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d’animation ; - Taux porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 7 millions d’euros. - La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle ne peut excéder : * 1 250 € par minute produite et livrée pour une œuvre de fiction, * 1 150 € par minute produite et livrée pour une œuvre documentaire, * 6 000 € par minute produite et livrée pour une œuvre d'animation.
Qui peut bénéficier de « Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles » ?
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : - de production cinématographique, - de production audiovisuelle.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles » ?
- Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, d'une demande d'agrément à titre provisoire. L'agrément à titre provisoire est délivré par le directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée après sélection des œuvres par un comité d'experts. Cet agrément atteste que les œuvres remplissent les conditions éligibles ; - Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la part gérée par le coproducteur français ; - Lorsqu'une œuvre cinématographique et une œuvre audiovisuelle sont réalisées simultanément à partir d'éléments artistiques et techniques communs, les dépenses éligibles communes à la production de ces deux œuvres ne peuvent être éligibles qu'au titre d'un seul crédit d'impôt ; - Les auteurs, artistes-interprètes et personnels de la réalisation et de la production doivent être soit de nationalité française, soit ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un État partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe.
Quelle est la date limite de « Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles » ?
La date limite indiquée pour ce dispositif est le 31 décembre 2028.
Qui finance « Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles » ?
Ce dispositif est financé par Centre National du Cinéma (CNC), Ministère de la Culture, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.